A sa demande, l’Inter-LGBT a été reçue hier au cabinet du Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour évoquer les moyens de faire évoluer le PACS vers davantage d’égalité, particulièrement en matière de droits sociaux (pension de réversion, capital décès dans la fonction publique d’Etat et hospitalière, congé pour enregistrement de PACS pour les salariés du régime général etc…) mais aussi pour d’autres aspects, comme la signature du PACS en mairie, par exemple.
«L’Inter-LGBT a tenu à rappeler les engagements de Nicolas SARKOZY pendant la campagne présidentielle» indique les associations dans leur communiqué. Elles rappellent qu’en réponse au questionnaire que lui avait fait parvenir l’Intr-LGBT, le candidat Sarkozy indiquait en ce qui concerne les partenaires unis par un Contrat d’Union Civile qu’« Ils seront considérés comme des époux sur le plan fiscal et social (droit du travail, protection sociale) et pourront à ce titre bénéficier des régimes de prévoyance ou se voir accorder une pension de réversion en cas de décès de l’un des conjoints». Il y évoquait aussi la conclusion en mairie et la possibilité de porter le même nom.
Nicolas Sarkozy s’était montré très ambitieux quant à sa volonté égalitaire à l’attention des LGBT même s’il écartait le mariage et le droit à l’adoption. Il avait acté son projet de Contrat d’union civil comme le statut du beau-parent, assuré de sa volonté d’un traitement totalement égalitaire des pacsés. Aussi, le bilan après ces deux années de présidence est moins glorieux pour celui qui avait comme slogan de campagne «Je dirai tout ce que je ferai. Je ferai tout ce que j’ai dit».
Concernant le Contrat d’Union civil, personne n’en veut, GayLib semblant ne plus y croire non plus. Les associations ne veulent pas, à juste titre, d’un statut particulier réservé aux seuls couples gays, l’étendre aux couples hétérosexuels en ferait à défaut un sous-mariage ne répondant pas aux velléités égalitaires. La majorité présidentielle et ses parlementaires en quête de reconnaissance, d’autonomie ou de considération élyséenne, n’en voulant pas de toute façon.
Sur le statut du beau-parent, on a pu voir que la troupe ne suivait pas l’Etat major et le spectre des débats sur le Pacs ressurgissait avec ses prises de positions réactionnaires, autant de réservoirs infectieux qu’il convenait de circonscrire alors que la droite a mis dix ans à faire retomber en partie la fièvre qui l’avait dans le passé agité. Alors que l’inflammation guettait la majorité, la solution a été de repousser le projet et opportunément de créer un énième groupe de travail plus à même de l’enterrer que de le faire avancer.
Que reste-t-il de ces deux premières années alors ? L’égalité fiscale et successorale soit même si le pacs ne confère pas la qualité successorale et qu’il revient aux partenaires de prendre des dispositions testamentaires. Des déclarations plus que des engagements en matière de lutte contre l’Homophobie avec en effet la reconnaissance de la Journée Mondiale contre l’Homophobie et la déclaration onusienne pour la dépénalisation universelle de l’homosexualité mais on a vu dans les faits que les engagements en matière de lutte contre l’homophobie, spécifiquement à l’école, ne sont toujours pas tenus.
Aussi, l’Inter-LGBT attend le même zèle de l’exécutif quant à la réalisation des promesses de campagnes à l’attention des LGBT que celui avancé pour d’autres dossiers, «le Gouvernement n’étant pas le dernier à faire souvent état, dans d’autres domaines, de son intention d’aller jusqu’au bout de réformes engagées au nom des engagements de campagne du candidat devenu Président».
Les associations demandent in fine un rendez-vous à l’Elysée.
EN SAVOIR PLUS
Le site de l’Inter-LGBT : www.inter-lgbt.org
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