Le président de la République a annoncé que le projet de loi visant à «reconnaître des droits et devoirs aux adultes qui élèvent des enfants qui ne sont pas les leurs» serait débatu au parlement avant la fin du mois de mars.
Projet annoncé dès la campagne électorale présidentielle, le statut du beau-parent semblait enlisé dans les méandres du gouvernement. «Je souhaite reconnaître ces liens particuliers par la création d’un statut de beau-parent, et plus largement, des tiers qui vivent au domicile d’enfants dont ils ne sont pas les parents» a réaffirmé le président de la République indiquant avoir demandé au gouvernement de lui soumettre un projet de loi.
Jusqu’ici considérés comme de simples tiers, les beaux-parents qui participent à l’éducation des enfants devraient se voir octroyer une série de droit, notamment de pouvoir intervenir et agir pour des actes simples de la vie quotidienne, comme se voir octroyer des droits de visites en cas de désunion.
Un avant-projet de loi «sur l’Autorité parentale et les droits des tiers» avait déjà été présenté aux associations LGBT même si le texte ne mentionne pas expressément les familles homoparentales. Le statut du beau parent est une revendication ancienne des associations homosexuelles pour palier à l’insécurité juridique qui pèse sur ces familles, faute d’octroi du droit à l’adoption.
Opportunément reçue au Ministère de la Justice en prélude à la Marche des Fiertés de 2008, l’Inter-LGBT avait souligné que le texte soumis à l’époque répondait à une partie de ses revendications en reconnaissant des droits nouveaux visant à la préservation des liens entre l’enfant et le «tiers qui a résidé avec lui et l’un de ses parents, et avec lequel il a lié des liens affectifs étroits». Le texte reprenait en large partie les recommandations de la Défenseur des enfants, Dominique Versini, proposaant notamment de garantir le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec le tiers, la possibilité pour un parent de donner mandat à un tiers pour les actes «de la vie quotidienne» de l’enfant ou la possibilité pour les deux parents d’autoriser en commun un tiers à effectuer des actes «importants» de l’autorité parentale (santé, éducation, droits fondamentaux) et enfin la possibilité de partager l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers par simple homologation par le juge, et non après une procédure de jugement comme aujourd’hui.
Néanmoins, l’Inter-LGBT «(regrettait) que le projet de loi n’aille pas au bout de sa logique, en n’autorisant pas, par exemple, l’adoption simple de l’enfant du/de la conjoint-e au/à la partenaire pacsé-e ou concubin-e, comme c’est aujourd’hui possible au sein d’un couple marié. Cette procédure n’a pourtant aucun effet sur la filiation, mais a des conséquences concrètes sur la pérennité de la relation entre l’enfant et le parent social, ainsi qu’en matière d’héritage».
«Cette annonce est l’aboutissement d’un travail de fond entamé il y a plusieurs années et qui porte ses fruits aujourd’hui» souligne dans un communiqué GayLib, le mouvement LGBT associé à l’UMP. Pour autant les militants LGBT du parti de la rue de la Boétie estiment que «seul l’établissement de la filiation au profit du second parent, permettrait de protéger durablement les enfants n’ayant qu’une seule filiation» pointant l’insécurité juridique pesant sur les familles homoparentales, toujours ignorées.
EN SAVOIR PLUS
Le site de l’Inter-LGBT : http://printemps.inter-lgbt.org.
Le site de GayLib : www.gaylib.org.
Nos articles liés au sujet :
– Présentation de l’avant-projet de loi sur le statut du beau parent
– Arbitrages attendus sur le statut du beau-parent et les améliorations du Pacs
– Le NON du gouvernement sur la demande de congé de paternité d’un couple lesbien
– France (L’Inter-LGBT argumente sur la question du Pacs et pension de réversion)
– Rachida Dati : «Vers un renforcement des droits du beau-parent»
– Le gouvernement appelé à agir sur la question des pensions de réversion aux pacsés
– La majorité parlementaire bloquée sur la question de l’adoption homo
– Le Pacs enterrera-t-il le Mariage ?
– Les associations ont fait le tour de leurs revendications
– Remaniement gouvernemental a minima
– Le parent social légitimé par la défenseure des enfants
