L’Inter-LGBT a été auditionnée au Sénat par la commission des Lois le 17 novembre 2009 suite à la présentation par Mme Nicole Borvo-Cohen-Seat et le groupe CRC d’une proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité. «La séance publique du 9 décembre prochain au Sénat en signera-t-elle l’enterrement ?» s’interroge l’Inter-LGBT dans un communiqué.
Si le succès du Pacs, son accueil par l’opinion publique et son usage croissant ne sont plus à démontrer, le Pacs reste encore imparfait malgré les améliorations successives qui ont été apportées au régime initial (droits fiscaux, mode d’enregistrement, régime des biens, reconnaissance des partenariats étrangers semblables au pacs, transmission du capital décès au partenaire pacsé d’un fonctionnaire décédé.).
Ainsi, des revendications majeures demeurent toujours concernant le Pacs à savoir l’ouverture d’un droit à la pension de réversion, la possibilité d’une cérémonie d’enregistrement en mairie, l’amélioration des conditions d’accès au séjour pour les partenaires pacsés étrangers et les droits aux congés familiaux pour la signature du Pacs. Mai sur ces sujets, la majorité parlemntaire semble vouloir jouer la montre.
Ainsi, le rapport de la sénatrice Catherine Troendle (UMP) rendu public le 25 novembre ne propose aucune avancée en droit pour le pacte civil de solidarité. En effet, malgré le constat selon lequel «cette forme d’union restait juridiquement encore très différente du mariage, malgré les évolutions récentes», la commission des lois du Sénat refuse d’adopter le texte et en renvoie l’examen à la séance publique du 9 décembre. Selon la sénatrice, l’enregistrement au greffe du tribunal présente l’avantage de ne pas surcharger les services de l’état civil, et ne doit pas être remis en cause. La commission Guinchard en avait pourtant souligné l’intérêt pour désengorger les tribunaux, et l’Inter-LGBT avait démontré l’intérêt de la portée symbolique d’une telle mesure comme d’autres, y compris à droite.
S’agissant de la pension de réversion, le rapport indique que«rien n’impose juridiquement un alignement complet du dispositif de réversion sur celui qui s’applique aux époux», rappelant tout de même les différentes demandes institutionnelles d’évolutions favorables au principe de l’ouverture de la réversion au partenaire survivant (jurisprudence européenne, HALDE, COR, MECSS, Médiateur de la République). La «refonte du système global des dispositifs de réversion doit avoir lieu en 2010» avance la sénatrice repoussant le calendrier à défaut de poser le sujet. Enfin, elle renvoie la question des droits aux congés familiaux aux partenaires sociaux et aux accords de branches.
L’Inter-LGBT rappelle que depuis deux ans, elle interpelle le gouvernement pour que les promesses de campagne de Nicolas Sarkozy de mettre à égalité complète les droits sociaux entre le mariage et le Pacs soient enfin tenues. «Le rejet en séance publique au Sénat le 9 décembre prochain de l’ensemble des dispositions que contient ce texte, après les récentes déclarations relatives au mariage et à l’adoption au sein de l’UMP confirmerait l’image d’une majorité présidentielle frileuse et conservatrice, hostile aux couples de même sexe» estime les associations.
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