Les pacsés de fonctionnaires accueillis dans leur droit au capital décès
Le décret accordant l'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires vient de paraître à la satisfaction des associations... (Pacs, Woerth, Egalité)
Le décret accordant l'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires vient d'être publié au Journal officiel de vendredi dernier.
«C'est le résultat d'une mobilisation permanente de l'Inter-LGBT sur le dossier de la mise à égalité des droits sociaux entre les partenaires PACSés et les conjoints et, plus précisément pour ce décret, de la mise à égalité entre les partenaires PACSés des salariés du régime général et ceux des fonctionnaires» estime l'inter-associative dans un communiqué.
L'annonce de la parution de ce décret lui en a été faite par le cabinet d'Eric Woerth et il lui a été également annoncé que sa demande de voir remonter le délai de départ pour la mise en ouvre du décret a été entendue.
«En effet, le texte initial transmis à la signature prévoyait d'accorder que les personnes PACSées avec un fonctionnaire pourraient jusqu'à deux ans après son décès prétendre au bénéfice du versement de son capital décès» explique l'Inter-LGBT qui a finalement été entendue. Le texte a ramené la date de prise en compte à 4 ans, délai correspondant à la prescription quadriennale applicable aux créances de l'Etat.
Seul ombre au tableau, le fait que le texte maintienne une inégalité entre la fonction publique et le régime général en conditionnant le versement du capital décès à la conclusion d'un PACS plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire. «L'Inter-LGBT l'a dénoncée et continuera à demander que ce délai disparaisse». indique-t-elle.
Elle rappelle également que la mise à égalité complète des droits sociaux entre les conjoints mariés et les partenaires de Pacs passe par la réversion de pension ouverte à ces derniers, mesure à laquelle se sont déclarés favorables et le Conseil d'orientation des retraites, et le médiateur de la République, et que le candidat Sarkozy avait promis pendant sa campagne.
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