Les pacsés de fonctionnaires bénéficieront du capital décès

Déjà annoncé aux associations, le décret d'application a été signé par Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat... (Pacs, Egalité, Eric Woerth)

L'Inter-LGBT et GayLib avaient été reçus le 27 juillet par Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, afin d'évoquer différents sujets. Particulièrement, elles entendaient que soit précisées les différentes modalités de la mise en application du versement du capital décès aux personnes pacsées avec un fonctionnaire, conformément à l'annonce qui en avait été faite le 26 juin dernier.

Chose clarifiée depuis, Eric Woerth =venant de signer le décret d'application octroyant au partenaire survivant d'un fonctionnaire le versement du capital décès au même titre que le partenaire survivant d'un salarié affilié au régime général.

Toutefois, si dans le principe là règle nouvelle est égalitaire, dans les faits subsiste des différences. En l'espèce, la mesure est conditionnée au fait que le PaCS doit avoir été conclu au moins deux ans avant le décès du fonctionnaire pour éviter ce qui est qualifié d'«effet d'aubaine», argument qui avait déjà utilisé au début du Pacs pour conditionner la règle de l'imposition commune 3 ans après la conclusion du Pacs avant que cette discrimination soir supprimée.

Egalement, la disposition nouvelle s'applique pour les décès intervenus jusqu'à deux ans avant la demande de versement du capital décès, solutionnant ainsi des cas portés à l'attention du ministre.

Concernant le pacs et le cas de décès d'un des partenaires, une série de mesures ont été adoptées depuis l'instauration du régime visant à garantir au conjoint survivant une série de droits légitimes : bénéfice de l'abattement fiscal successoral, maintien dans les lieux loués. Seul demeure l'absence de bénéfice de la pension de réversion, situation totalement discriminatoire et qui constitue une revendication majeure des associations.

Enfin, le Pacs ne confère pas la qualité successorale au partenaire survivant, le recours à un testament étant indispensable si un partenaire pacsé souhaite que sa compagne ou compagnon hérite de tout ou partie de ses biens.

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Reportage de France 3 il y a 10 ans à la veille des débats sur le Pacs où des parlementaires de droite expliquaient leur opposition comme l'inutilité de la mesure sic. Très drôle aujourd'hui à regarder quand on voit le plébiscite par les françaisES de ce mode de conjugalité.