Comme nous l’évoquions déjà hier, le 13 octobre 1999, l’Assemblée Nationale votait en quatrième lecture, après une longue bataille parlementaire, le Pacte civil de solidarité. Avant lui, d’autres projets n’avaient pas abouti (CUC, PIC, CUS…) mais ils avaient toutes la volonté de voir enfin reconnaître légalement les couples homosexuels alors que la cour de cassation, notamment, refusait de reconnaître le concubinage homosexuel avec des conséquences juridiques patentes.
Roselyne Bachelot, dans son discours mémorable au perchoir de l’assemblée, ne niait pas ce fait et nous n’avons pas à nous en cacher. La communauté homosexuelle était à l’origine même du projet à cause des conséquences dramatiques qui pouvaient découler de l’absence de reconnaissance de nos couples. Act Up souligne ce fait, «qu’historiquement, le PACS est intimement lié à l’épidémie de sida», le Pacs et les projets précédents visant à «garantir la survie matérielle d’homosexuels séropositifs après le décès de leur conjointE». Les militants anti-sida se souviennent également du slogan «les pédés au bûcher» scandé par les manifestantEs anti-pacs, et sous laquelle manifestaient plusieurs responsables politiques dont l’ancienne ministre du logement, Christine Boutin. Les mêmes se rappellent encore de «la honteuse absence des députés socialistes dans l’hémicycle laissant la place aux députés de droite les plus réactionnaires et les plus virulents dans leurs discours homophobes», le projet n’ayant pas été totalement assumé par la majorité de gauche d’alors. Lionel Jospin, alors Premier-ministre, a lui-même fait le service minimum et son silence en ce jour anniversaire est topique de ses difficultés concernant les revendications LGBT, ayant du bout des lèvres et en prélude à la campagne interne aux dernières présidentielles affirmé s’être rallié aux revendications de mariage et de droit à l’adoption, sans convaincre vraiment. Au fur et à mesure du temps, les éléphants socialistes, dont Ségolène Royal longtemps réticente, ont fini par adopter les revendications de mariage, adoption, et pleine égalité quand ce chemin avait été fait depuis longtemps par les Verts.
Mais pour Act Up, comme pour l’Inter-LGBT, il y a encore du travail malgré les améliorations successives apportées au texte initial. Le Pacs ne donne aucun droit à la pension de réversion, ni à l’allocation veuvage. Il ne constitue qu’un «élément d’appréciation» pour que nos partenaires étrangerEs puissent bénéficier d’un titre de séjour. Et ne nous ouvre toujours pas le droit à l’adoption et à la procréation. Enfin, contracter un Pacs entraîne bien souvent la suppression des prestations sociales, notamment de l’allocation adulte handicapé et crée ainsi des dépendances entre les conjoints.
De son côté, Patrick Bloche, coauteur et co-rapporteur du Pacs, a répondu au quotidien Métro France et garde «un souvenir fort de cette longue bataille parlementaire. (…) J’étais aux côtés de Jean-Pierre Michel (l’autre auteur de la proposition de loi, ndlr), Catherine Tasca, Elisabeth Guigou… (…) Au fur et à mesure que les mois passaient, le débat parlementaire est devenu public. Il s’est vraiment passé quelque chose en France à ce moment-là : le tabou de l’homosexualité a été levé».
Celle qui incarne l’opposition au Pacs, Christine Boutin ne franchit pas le rubicond et ne souligne pas que le Pacs n’a pas été le tsunami qu’elle prédisait. Bien au contraire, alors même que le Pacs est massivement adopté, et qu’il sert souvent de «fiançailles modernes» pour les couples hétérosexuels. Elle estime toujours que le Pacs est néfaste en expliquant seulement le succès du Pacs par ses avantages fiscaux liés. «Il y a dix ans, tout le débat était focalisé sur un statut à donner aux homosexuels. Or, on s’aperçoit aujourd’hui qu’il n’y a que 6% des contrats passés qui concernent des personnes du même sexe» avance-t-elle dans la dernière édition du Journal du Dimanche comme pour minorer ce qu’est le Pacs aujourd’hui, sans en percevoir la portée à l’ensemble de la société. «L’objectif que poursuivait il y a dix ans le lobby homosexuel, très actif et très virulent, n’a finalement pas été atteint» explique-t-elle sans contradiction avançant que le texte n’était pas utile pour les homosexuels eux-mêmes sic. Pour l’ancienne ministre, «il (ndr :le pacs) est venu fragiliser le mariage. Or, le mariage civil, c’est la protection du plus faible au moment de la séparation, et donc souvent de la femme». Ce à quoi répond dans La Croix Wilfried Rault, sociologue et chercheur à l’Ined pour qui «Le pacs croît beaucoup plus vite que le mariage ne s’affaiblit. On ne peut pas dire s’il y a un système de vases communicants, d’autant qu’un certain nombre de pacsés vont ensuite se marier».
Enfin, revenons sur la position de l’Eglise catholique qui, sans être intervenue frontalement contre le Pacs à l’époque, s’est exprimée officiellement sur les reconnaissances légales des couples homosexuels, appelant même les parlementaires catholiques à s’opposer à ces projets. Dans un texte de 2003, le cardinal Joseph Ratzinger présidant alors la congrégation de la Doctrine de la foi, devenu depuis Benoît XVI, condamnait toute reconnaissance des couples de même sexe : «L’Église enseigne que le respect envers les personnes homosexuelles ne peut en aucune façon conduire à l’approbation du comportement homosexuel ou à la reconnaissance juridique des unions homosexuelles. Le bien commun exige que les lois reconnaissent, favorisent et protègent l’union matrimoniale comme base de la famille, cellule primordiale de la société. Reconnaître légalement les unions homosexuelles ou les assimiler au mariage, signifierait non seulement approuver un comportement déviant, et par conséquent en faire un modèle dans la société actuelle, mais aussi masquer des valeurs fondamentales qui appartiennent au patrimoine commun de l’humanité. L’Église ne peut pas ne pas défendre de telles valeurs pour le bien des hommes et de toute la société».
En 2008, 146.084 Pacs ont été enregistrés.
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