Le médiateur de la République met les pieds dans le Pacs

Pour Jean-Paul Delevoye, «Le succès même de ce dispositif en a révélé les imperfections et surtout l'inégalité des droits» dans des cas déterminés... (PAcs, Médiateur République, Delevoye, Egalité)

L'ancien président de l'association des Maires de France, Maire de Bapaume (Pas-de-Calais) et médiateur de la République depuis 2004, Jean-Paul Delevoye, rejoint en grande partie les associations LGBT dans leurs revendications concernant les nécessaires améliorations du Pacs à adopter.

Dans un communiqué, Jean-Paul Delevoye fait pour les 10 ans du Pacs le constat de son succès comme de son caractère imparfait : «Environ 140 000 PACS ont été signés en 2008 soit une augmentation de 30% en moyenne chaque année. Le succès même de ce dispositif en a révélé les imperfections et surtout l'inégalité des droits découlant de la communauté de vie des pacsés à raison de la nature de l'employeur ou de la nationalité des partenaires».

Celui qui occupait les fonctions de ministre de la fonction publique dans le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin était resté sourd aux revendications associatives pour la prise en compte du Pacs pour les droits sociaux accordés aux fonctionnaires. Il semble avoir fait sa mue en réclamant notamment d'étendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un Pacs. Autre appel du médiateur, celui de «Faire produire aux partenariats enregistrés à l'étranger des effets en France», rejoignant ainsi une proposition de loi déposée par une vingtaine de sénateurs socialistes et apparentés en décembre dernier. «Au moment où la mobilité géographique est encouragée, il est aujourd'hui impossible de se prévaloir d'un partenariat enregistré à l'étranger. Les intéressés sont alors contraints de le rompre pour pouvoir signer un PACS et bénéficier des droits afférents» souligne Jean-Paul Delevoye. Le même entend que soit réintroduit le droit au congé de 4 jours pour conclusion d'un Pacs pour les salariés, «Ce congé de quatre jours, équivalent à celui octroyé aux salariés qui se marient, avait été instauré par la loi de 1999 instituant le PACS puis supprimé en 2007» alors qu'il demeure en vigueur, sous une autre forme, dans le secteur public.

Enfin, autre revendication ancienne des associations, «Ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans», le médiateur introduisant une limite de durée de vie commune quand elle ne s'applique pas pour les couples mariés.

Présentée en octobre 2008 à l'assemblée nationale, le projet de loi instituant le Pacs avait mis une année à être définitivement adopté par le parlement. Après saisine infructueuse par l'opposition de droite à l'époque du conseil constitutionnel, la loi, datée de la veille, a été publiée au Journal Officiel le 16 novembre 1999.

EN SAVOIR PLUS

Le site du médiateur de la République : www.mediateur-republique.fr

Roselyne Bachelot dans le texte, pour l'Histoire

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