La ministre de la Justice vient dans une tribune parue dans le quotidien Le Monde dans son édition datée du 9 avril de dessiner les traits du projet de statut du beau-parent.
Alors que les projets de l’exécutif sur le contrat d’union civil et le statut du beau-parent étaientt pour l’heure englués dans les arcanes gouvernementales, Rachida Dati plaide pour «un renforcement des droits du beau-parent» sans pour autant annoncer de projet précis ni de calendrier. «La famille française a connu d’importantes évolutions» constate-t-elle reprenant les données démographies liées aux naissances hors mariage, aux familles monoparentales ou recomposées.
«Le beau-parent dispose d’un véritable rôle au sein des familles françaises, mais d’un point de vue juridique, il n’a aucune existence, il n’a aucun droit» indique-t-elle à l’attention des éventuels lecteurs qui l’ignoreraient. «Le droit doit évoluer. La loi doit tenir compte de cette nouvelle réalité familiale. Il faut que les liens affectifs soient davantage pris en considération. Il faut que les beaux-parents disposent de véritables droits. Nous y travaillons avec mes collègues du gouvernement, Xavier Bertrand et Nadine Morano» continue la nouvelle Maire du VIIème arrondissement qui plaide ainsi pour que le parent tiers puisse accomplir des actes de la vie quotidienne sans autorisation préalable.
Les conditions de délégation de l’autorité parentale sont également dans sa ligne de mire avec la prise en compte de l’intérêt de l’enfant en cas de décès de l’un des parents pour que le lien social avec le beau-parent demeure, point également à faire évoluer en cas de séparation d’un parent biologique avec le parent social.
Dans sa tribune, Rachida Dati n’évoque pas expressément la situation des familles homoparentales tout en prenant soin dans son écriture à ne pas limiter sa déclaration aux seules situations des familles hétérosexuelles.
Le sujet de l’ouverture du mariage civil aux couples homosexuels n’est pas évoqué par Rachida Dati pas plus que le droit à l’adoption. Si les revendications des associations demeurent, elles sont lucides concernant l’opposition revendiquée de la majorité présidentielle à ces demandes. L’Inter-LGBT avait salué les positions de Nadine Morano, elle devrait se réjouir également de celle écrite de Rachida Dati tout en attendant de voir la prise en compte des familles homoparentales. On savait déjà que le statut du beau-parent serait à l’arbitrage de Matignon avec comme seule avancée un assouplissement des conditions de partage de l’autorité parentale mais l’adoption par le parent social de l’enfant élevé conjointement avec le parent biologique serait toujours exclus. Une égalité successorale serait également envisagée entre le parent social et biologique au bénéfice de l’enfant avec également un maintien de l’autorité parentale en cas de séparation envisagé.
Déjà repoussé, le projet de statut du beau-parent est espéré pour l’automne par les associations.
EN SAVOIR PLUS
Nos articles liés au sujet :
– Le Pacs enterrera-t-il le Mariage ?
– Les associations ont fait le tour de leurs revendications
REAGIR
