En janvier dernier, les juges strasbourgeois de la Cour européenne des droits de l’Homme avait eu à se prononcer sur la plainte d’une requérante française qui estimait discriminatoire le refus d’agrément pour adopter, refus basé sur son orientation sexuelle. Suivant la demanderesse, la cour a condamné la France estimant qu’une telle discrimination ne peut se justifier que par «des raisons particulièrement graves et convaincantes», or, de telles raisons n’existent pas en l’espèce, puisque le droit français autorise l’adoption d’un enfant par un célibataire, ouvrant ainsi la voie à l’adoption par une personne célibataire homosexuelle estimaient à raison les juges qui se sont prononcés par une majorité de dix voix contre sept.
A la suite de cette décision, Patrick Bloche, député socialiste, défendait hier devant la commission des lois de l’assemblée nationale un amendement de ses collègues Vidalies, Adam et Blisko, précisant qu’en matière d’adoption «l’agrément doit reposer sur la qualité du projet familial. Tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé. L’orientation sexuelle ou l’identité de genre du candidat [.] ne peut être un motif opposable à sa requête».
Cet amendement, sans ouvrir le droit à l’adoption aux couples homosexuels, ne fait que reprendre la position de la cour européenne dans l’affaire qui a vu condamner la France. On aurait pu croire que cette clarification législative aurait été admise même par les opposants à l’homoparentalité, ne serait-ce par soumission aux décisions de la cour européenne et pour prendre acte. Il n’en fut rien.
La majorité parlementaire a rejeté cet amendement via le rapporteur UMP du texte en examen, Gilles Bourdouleix, qui dans son rapport déposé hier plaide contre : «La France a été condamnée, plus aucun conseil général ne se risquerait à retenir l’orientation sexuelle comme critère» veut-il croire. Sans tirer les conséquences de sa propre affirmation et le fait que cet amendement était la suite logique et la simple clarification légale de la décision de Strasbourg face à des pratiques administratives contraires, il faut voir dans ce rejet d’avantage celui de l’homoparentalité proprement dite.
En effet, il faut se tourner vers la suite des déclarations rapportées par le quotidien Libération du jour de l’élu UMP : «on touche à un vrai débat de société : l’adoption par un couple homosexuel» et «le sujet est trop vaste et trop grave» pour l’aborder ainsi selon lui.
Le texte sera discuté en séance publique mardi 8 avril prochain.
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