Reconnaissons aux institutions européennes et ses juridictions des effets significatifs en matière d’égalité des droits tant dans l’élaboration de réglementations incitatives ou contraignantes sur le sujet que par des décisions aux effets communautaires favorables aux militants LGBT.
En l’espèce, la Cour de Justice des Communautés européennes basée au Luxembourg a rendu hier une décision favorable à un conjoint survivant allemand, Tadao Maruko, qui réclamait le bénéfice en qualité de «veuf» d’un régime de retraite qu’avait contracté son compagnon décédé. La CJCE a estimé qu’un refus constituait une «discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle» au détriment du partenaire qui avait conclu un partenariat civil allemand.
La Cour a précisément reconnu que, dans ce cas précis, «la pension de survie découle de la relation de travail du partenaire décédé et doit, en conséquence, être qualifiée de rémunération» et en conséquence, la distinction faite entre les couples mariés et les couples de même sexe unis par un partenariat civil constitue bien une discrimination en matière de rémunération, au sens de la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
Cet arrêt n’est toutefois pas applicable aux régimes de base de retraites, mais, dans le cadre du pacs français, il est généralisable à certains régimes complémentaires, et à toute prestation sociale qui dépend directement de l’entreprise ou des conventions collectives souligne l’Inter-LGBT dans un communiqué. Cela peut aller de la prime de mariage au versement d’un capital décès pour le conjoint survivant, en passant par l’octroi d’une pension de réversion au titre des régimes complémentaires qui dépendent directement des entreprises.
Cette jurisprudence pourra être opposée au sein de l’espace communautaire dans tous les pays pourvus d’une législation reconnaissant les couples homosexuels et spécifiant un devoir mutuel d’assistance. L’interassociative appelle les partenaires sociaux à s’en saisir et demande au gouvernement «d’ouvrir le droit à une pension de réversion aux pacsés, à l’occasion de la toute prochaine réforme des retraites, en reprenant les propositions qu’elle a déjà présentées au cabinet du ministre du Travail et à Matignon». Homosexualité Et Socialisme formule le même souhait estimant, à «la veille de la Présidence française de l’Union européenne» que «les responsables politiques et le gouvernement de se mobiliser en faveur de cet objectif» égalitaire.
Plusieurs arrêts du Conseil d’État allait déjà dans le sens d’une plus grande égalité entre pacsés et mariés au regard des droits sociaux, vou également formulé par la Halde dans une récente recommandation.
Le Centre LGBT de Paris a formulé le même souhait en estimant que cet arrêt est «une très bonne nouvelle pour les homosexuels et les lesbiennes engagés dans une union civile et pour tous celles et ceux qui oeuvrent pour l’égalité des droits. Elle encourage les associations LGBT françaises à revendiquer une réforme des droits sociaux et en particulier de l’assurance vieillesse».
Espérons que le gouvernement ne jouera pas la montre pour conformer la législation française avec cette jurisprudence européenne et qu’elle ira plus loin que la Cour en appliquant une égalité de traitement entre couples mariés et pacsés, hétérosexuels ou homosexuels, dans le cas du régime général de retraite.
Les données démographiques marquant un engouement des couples hétérosexuels pour le pacs devraient en toute logique inciter l’exécutif à étendre le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires pacsés.
EN SAVOIR PLUS
Le communiqué de la CJCE (Format PDF) : http://curia.europa.eu/fr
L’arrêt : Ici
Le site de l’Inter-LGBT : www.inter-lgbt.org
Le site du CGL Paris IDF : www.centrelgbtparis.org
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