Le quotidien en ligne Rue89 révèle dans un article que le couple lesbien français résidant au Québec et qui avait eu un enfant issu d’une Procréation Médicalement Assistée a reçu une réponse positive du ministère de la Justice concernant la naturalisation de leur enfant.
En effet, le consulat de Montréal avait refusé dans un premier temps d’accorder la nationalité française à Lucien, le fils des deux femmes, au motif que l’acte de naissance émis par l’administration québécoise ne précisait pas laquelle des deux femmes était la mère biologique de l’enfant. Comme la demande de naturalisation a été déposée plus de trente jours après la naissance de l’enfant, le consulat n’a pas pu émettre de certificat de naissance français mais aurait dû transcrire l’acte québécois qui du fait de l’absence de mention n’était pas conforme à la législation française.
En droit français, «est réputée mère la personne qui a accouché», point non mentionné sur l’acte québécois alors que les deux femmes opposaient à l’administration française l’article 18 du code civil pour qui «est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français».
Après la saisine par le consulat du procureur de Nantes qui a la tutelle des français résidant à l’étranger, l’intervention des deux sénateurs représentant les expatriés, Rachida Dati a finalement tranché en indiquant dans sa réponse écrite ministérielle que «L’acte portera l’unique indication, comme mère, de la femme ayant accouché». A charge pour les deux femmes de présenter les pièces désignant celle qui a accouché soit la déclaration de naissance initiale.
Cette affaire à montrer les limites du droit national français qui se heurte à des droits étrangers plus progressistes. Des ordres juridiques étrangers, de pays proches et alliés si on pense à l’Espagne, la Belgique ou les Pays-Bas sont déclarés contraire à notre ordre public interne. Le cas de Frédéric Minvielle en Hollande qui a perdu sa nationalité française du fait de son mariage est l’un de ces exemples. En matière de filiation et d’homoparentalité, l’incertitude juridique pesant sur les familles ayant eu recours à l’étranger à la gestation pour autrui ou les couples homosexuels ayant adopté ou procédé à des Fecondation In Vitro sont également topiques.
Lucien a deux mamans françaises au Québec. En France, une seule est considérée comme mère, l’autre n’est qu’un tiers aux yeux de l’administration, sans droit ni qualité. Le projet de loi en cours sur le tiers parent devrait régler en partie la situation sans toutefois qu’une filiation, légitime, soit reconnue. Quant à l’adoption, la position de l’exécutif est claire, c’est NON.
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L’article de Rue89 : www.rue89.com
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