La Cour de cassation a déclaré illégale l’adoption par une femme homosexuelle de l’enfant biologique de sa compagne car cette adoption prive automatiquement la mère biologique de son autorité parentale et ce contrairement à l’intérêt de l’enfant. La même cour rejette également le fait de déléguer en partie cette autorité par la suite à la mère biologique car le but même de l’adoption est de permettre à l’adoptant d’en jouir pleinement. Par pure logique juridique la cour a renvoyé aux politiques le soin de régler les problèmes rencontrés par les familles homoparentales.
Dans un communiqué, Me Caroline Mécary, avocate d’un des couples concerné par la décision rendue à Paris, a regretté que la plus haute juridiction «n’ait pas reconnu que les enfants élevés par deux parents du même sexe aient les mêmes droits que les enfants issus d’un couple hétérosexuel». Elle souhaite que le législateur «supprime l’obligation qui est imposée au parent biologique de renoncer à son autorité parentale au bénéfice de sa compagne», estimant que c’est «d’autant plus nécessaire que ce sont aujourd’hui plus de 100000 enfants qui, élevés par deux parents de même sexe, ne bénéficient pas de la même protection que les autres enfants».
Pour l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), il est également «urgent que le législateur s’empare de ces questions», «La nouvelle législature qui suivra l’élection présidentielle de mai 2007 devra oeuvrer rapidement pour que ces enfants bénéficient des mêmes protections que les autres».
«Au Centre LGBT Paris IDF, nous considérons qu’il y a une différence significative entre l’ouverture au mariage et à l’adoption pour les homosexuels et une simple amélioration des dispositions actuelles du Pacs qui ne répondra toujours pas aux attentes des nombreuses familles homoparentales» souligne à juste titre l’association dans un communiqué. Pour le CGL également, «A l’évidence, il est temps de légiférer sur ces questions afin d’assurer une sécurité juridique aux couples et aux familles homoparentales et alors, nous pourrons prétendre, non pas avoir «gagné» mais avoir avancé sur le long chemin de l’égalité des droits».
L’Inter-LGBT relève quant à elle que «la décision de la Cour de Cassation n’est pas un jugement sur la capacité des deux femmes à élever un enfant» mais que «cette décision illustre la nécessité de légiférer», «Le débat n’est donc pas de nature juridique, mais bien de nature politique» n’en déplaise à ceux, principalement à droite, qui avançaient les décisions de justice favorables aux parents homosexuels pour ne pas légiférer en déclarant que la jurisprudence suffisait en l’état.
Dans le même sens, la Coordination Interpride France (CIF) «apporte son soutien moral aux couples lesbiens concernés par cette décision, note que cet arrêt ne porte aucun jugement sur les valeurs éducatives des couples de même sexe et leur capacité à élever des enfants». Pour Stéphane Corbin, son président, «il convient de légiférer pour permettre par la loi la reconnaissance des deux parents de même sexe dans le seul intérêt des enfants qu’ils élèvent.».
Au Parti Socialiste, Patrick Bloche dans un communiqué «Notre droit ne peut pas ignorer plus longtemps cette réalité», celle des dizaines de milliers d’enfants élevés au sein de foyers homoparentaux.
En attendant, les homoparents continuent avec plus ou moins de succès à user de la méthode de l’adoption simple. Une cour d’appel, celle d’Amiens, avait reconnu la semaine dernière la possibilité pour une mère sociale d’adopter l’enfant, au nom même de «l’intérêt supérieur de l’enfant».
Les arrêts de principe de la Cour de cassation mettront certainement un frein à ces pratiques, sauf à effectuer un revirement ou à ce que les juges du fond résistent, mais, et c’est le message même des hauts magistrats qui importe : il revient dorénavant aux politiques d’assumer le règlement de la situation des familles homoparentales et non aux juridictions.
EN SAVOIR PLUS
Le communiqué complet de l’Inter-LGBT : Ici.
Le communiqué complet du CGL Paris IDF : Ici.
Le communiqué complet de CIF : Ici.
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Le site de l’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) : www.apgl.asso.fr
