La Cour de cassation annule l'adoption d'un enfant par la compagne de sa mère naturelle
La Justice renvoie la balle au politique ()
Paris, mardi 20 février 2007
Communiqué de
presse
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La Cour de cassation annule l'adoption d'un enfant par la compagne de sa
mère naturelle
La Justice renvoie la balle au politique
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La Cour de cassation vient d'annuler l'adoption d'un
enfant par la compagne de sa mère. Pour les juges, la perte d'autorité parentale
que cette adoption entraînerait pour la mère naturelle est contraire à l'intérêt
de l'enfant. La cour de Cassation indique en outre que le rétablissement
éventuel de cette autorité parentale partagée à la suite d'un second jugement
serait contraire à l'esprit de la loi.
L'Inter-LGBT relève que la décision de la Cour de
Cassation n'est pas un jugement sur la capacité des deux femmes à élever un
enfant. Dans un autre arrêt un an plus tôt, concernant le cas d'un partage de
l'autorité parnetale entre deux femmes, la Cour avait en effet estimé que
l'intérêt de l'enfant ne s'opposait au fait d'être élevé par deux parents de
même sexe : ce débat-là est tranché depuis longtemps par la justice. C'est donc
sur la stricte conformité à la loi que les juges se sont prononcés.
Pour l'Inter-LGBT, cette décision illustre la nécessité
de légiférer. Toutes les décisions de justice récentes, quelle que soit leur
tonalité, montrent en effet que la loi n'est pas adaptée aux situations de
familles homoparantales. Le débat n'est donc pas de nature juridique, mais bien
de nature politique. La Cour de cassation vient simplement de rappeler que le
débat ne peut être tranché que par le législateur. Ouverture de l'adoption aux
couples de même sexe, assouplissement des règles de partage de l'autorité
parentale : ce sont bien sur ces enjeux que l'Inter-LGBT souhaite convaincre
tous les candidats
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Alain Piriou, porte-parole
Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT)
Association loi de 1901, membre de la Coordination Interpride France et de l'ILGA (International Lesbian & Gay Association)
courrier postal : c/o Maison des associations du IIIe, 5 rue Perrée - 75003 Paris