Veto de la Cour de cassation concernant l'adoption au sein d'un foyer homoparental

La haute juridiction renvoie aux politiques le soin de modifier la loi faisant également le constat que l'égalité des droits pour les homoparents ne pourrait se faire en l'état du droit que par une ouverture du mariage... ()

Les juges du droit n'ont pu faire que le constat de la carence et des lacunes de la législation actuelle pour répondre aux impératifs de sécurité juridique des familles homoparentales sans toutefois pouvoir y répondre, ce qui n'est pas leur rôle, et renvoyant au législateur la responsabilité de modifier le droit positif.

En l'espèce, et malgré les commentaires orientés d'une grande partie de la presse concernant la décision de principe rendue par la Cour de cassation hier qui fait un compte rendu tronqué, partiel et partial de ces deux arrêts, ce n'est pas un revers infligé par les hauts magistrats aux familles homoparentales mais une lecture stricte de la loi actuelle et même le constat des carences des politiques sur le sujet.

Soit, la cour a dans deux pourvois rendu une décision mettant fin aux pratiques infligées aux familles homoparentales en l'état du droit : le fait par une mère biologique d'abandonner son autorité parentale sur l'enfant, puis que la compagne, mère sociale, adopte sous forme simple l'enfant pour enfin que la mère biologique demande une délégation de l'autorité parentale, le tout permettant de reconnaître aux deux parents une filiation et des droits sur l'enfant. Statuant en dernier ressort sur deux affaires où les cours d'appel de Bourges (Cher) et Paris avaient rendu des décisions contradictoires, la Cour de cassation a estimé que la pratique d'adoption était «contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant».

Les commentateurs, en grande partie, n'ont souligné que cette expression usitée par les juges sans aller plus loin donnant l'impression que la Cour de cassation rejette en son principe le concept même de famille homoparentale. Il n'en est rien. La même cour avait l'an dernier, en février 2006, estimé que le code civil ne s'opposait «pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant». Elle reconnaissait ainsi les familles homoparentales et la nécessité d'une reconnaissance des droits du parent social qui élève l'enfant au nom même de «l'intérêt supérieur de l'enfant».

Alors pourquoi ces deux arrêts hier ? L'adoption simple d'un enfant par le parent social est «contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant» car elle fait perdre automatiquement l'autorité parentale à la mère biologique en la transférant au seul adoptant. C'est cet automatisme que la Cour dénonce comme néfaste pour l'enfant, constatant dans le second arrêt que la méthode qui suit l'adoption simple de demander une délégation de l'autorité parentale ou un partage au profit de la mère biologique (et non sociale) est «antinomique et contradictoire avec l'adoption demandée qui a pour effet de conférer l'autorité parentale au seul adoptant». En sus, l'article 365 du code civil prévoit que «l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale (...) à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté», c'est-à-dire en l'état actuel de la loi, le mari ou la femme.

Aussi, la Cour da cassation va plus loin implicitement après avoir déclaré que les procédures légales ne sont pas adaptées à la situation des homoparents, elle indique qu'en l'état le seul moyen de régler, et dans l'intérêt même de l'enfant, la situation de ces familles serait de permettre le mariage, seul apte a régler automatiquement les partages d'autorité parental et la reconnaissance d'une filiation au profit du second parent.

A défaut de l'adoption simple et du mariage, ne reste donc qu'une seule solution légale, celle là même reconnue dans l'arrêt de 2006 : la délégation partielle d'autorité parentale de la mère biologique à sa compagne, mère sociale. Mais cette possibilité ne répond que partiellement à la situation et ne règle toujours pas le problème de reconnaissance d'une filiation au profit du second parent, seule apte à sécuriser l'enfant et ce parent en cas de décès du parent biologique ou pour des questions successorales en cas de décès même du parent social.

La balle est donc dans le camp des politiques pour leur malheur, ne prenant pas la responsabilité pour l'heure de régler ces situations connues, comme pour le malheur des familles homoparentales qui continuent à vivre dans l'insécurité juridique.

EN SAVOIR PLUS

Le communiqué complet de l'Inter-LGBT : Ici.
Le communiqué complet du CGL Paris IDF : Ici.
Le communiqué complet de CIF : Ici.

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Le site de l'Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) : www.apgl.asso.fr