Communiqu de
presse
presse
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La Cour de cassation annule l’adoption d’un enfant par la compagne de sa
mre naturelle
mre naturelle
La Justice renvoie la balle au politique
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La Cour de cassation vient d’annuler l’adoption d’un
enfant par la compagne de sa mre. Pour les juges, la perte d’autorit parentale
que cette adoption entranerait pour la mre naturelle est contraire l’intrt
de l’enfant. La cour de Cassation indique en outre que le rtablissement
ventuel de cette autorit parentale partage la suite d’un second jugement
serait contraire l’esprit de la loi.
enfant par la compagne de sa mre. Pour les juges, la perte d’autorit parentale
que cette adoption entranerait pour la mre naturelle est contraire l’intrt
de l’enfant. La cour de Cassation indique en outre que le rtablissement
ventuel de cette autorit parentale partage la suite d’un second jugement
serait contraire l’esprit de la loi.
L’Inter-LGBT relve que la dcision de la Cour de
Cassation n’est pas un jugement sur la capacit des deux femmes lever un
enfant. Dans un autre arrt un an plus tt, concernant le cas d’un partage de
l’autorit parnetale entre deux femmes, la Cour avait en effet estim que
l’intrt de l’enfant ne s’opposait au fait d’tre lev par deux parents de
mme sexe : ce dbat-l est tranch depuis longtemps par la justice. C’est donc
sur la stricte conformit la loi que les juges se sont prononcs.
Cassation n’est pas un jugement sur la capacit des deux femmes lever un
enfant. Dans un autre arrt un an plus tt, concernant le cas d’un partage de
l’autorit parnetale entre deux femmes, la Cour avait en effet estim que
l’intrt de l’enfant ne s’opposait au fait d’tre lev par deux parents de
mme sexe : ce dbat-l est tranch depuis longtemps par la justice. C’est donc
sur la stricte conformit la loi que les juges se sont prononcs.
Pour l’Inter-LGBT, cette dcision illustre la ncessit
de lgifrer. Toutes les dcisions de justice rcentes, quelle que soit leur
tonalit, montrent en effet que la loi n’est pas adapte aux situations de
familles homoparantales. Le dbat n’est donc pas de nature juridique, mais bien
de nature politique. La Cour de cassation vient simplement de rappeler que le
dbat ne peut tre tranch que par le lgislateur. Ouverture de l’adoption aux
couples de mme sexe, assouplissement des rgles de partage de l’autorit
parentale : ce sont bien sur ces enjeux que l’Inter-LGBT souhaite convaincre
tous les candidats
de lgifrer. Toutes les dcisions de justice rcentes, quelle que soit leur
tonalit, montrent en effet que la loi n’est pas adapte aux situations de
familles homoparantales. Le dbat n’est donc pas de nature juridique, mais bien
de nature politique. La Cour de cassation vient simplement de rappeler que le
dbat ne peut tre tranch que par le lgislateur. Ouverture de l’adoption aux
couples de mme sexe, assouplissement des rgles de partage de l’autorit
parentale : ce sont bien sur ces enjeux que l’Inter-LGBT souhaite convaincre
tous les candidats
—
Alain Piriou, porte-parole
Interassociative lesbienne, gaie,
bi et trans (Inter-LGBT)
Association loi de 1901, membre de
la Coordination Interpride France et de l’ILGA (International Lesbian & Gay
Association)
courrier postal : c/o Maison des
associations du IIIe, 5 rue Perre – 75003 Paris