Après Belfort il y a quelques mois, c’est au tour d’une autre juridiction de permettre l’adoption simple d’un enfant né par FIV au profit de la mère sociale qui élève avec la mère biologique l’enfant de 2 ans.
Cette décision, prise le 14 février 2007 par la Cour d’Appel d’Amiens a été rendue contre l’avis du parquet et du ministère public et confirme le jugement rendu en première instance au motif qu’il est «conforme à l’intérêt supérieur de [l’enfant] de bénéficier d’un lien juridique avec la partenaire de sa mère qui le considère comme son propre enfant et qui participe à son éducation.».
Par cet avis, l’antienne même de l’intérêt supérieur de l’enfant brandi par les opposant à l’homoparentalité ne tient plus. C’est ce même intérêt supérieur de l’enfant que la mission parlementaire sur la famille opposait l’an dernier pour refuser le droit à l’adoption par les couples homosexuels.
«Un arrêt de Cour d’appel qui va dans le bon sens même si les familles homoparentales ont besoin d’une sécurité juridique garantie par la loi, le caractère aléatoire propre aux décisions judiciaires, n’étant pas vraiment approprié pour régler des situations familiales» estime le CGL Paris dans un communiqué.
L’Inter-LGBT, quant à elle voit, dans cette décision «un pas de plus vers la reconnaissance des familles homoparentales. Pourtant, le droit reste mal adapté à leurs situations. La jurisprudence n’est pas encore stabilisée, et il faut craindre que le parquet ne se pourvoie en cassation. Par ailleurs, l’adoption par le second parent implique, hors mariage, la perte de l’autorité parentale par le parent biologique, que seule une autre décision de justice peut rétablir. Les deux femmes ne sont donc pas au bout de leur parcours judiciaire.».
Aussi, les associations souligne «(l’)urgence à légiférer, pour mettre fin à l’insécurité juridique des familles homoparentales. Celles-ci sont une réalité sociale, que ne pourront ignorer les débats électoraux présidentiel et législatif.». La Coordination InterPride France fait la même demande : «Une Cour d’appel vient de reconnaître implicitement que la loi actuelle est inadaptée, juridiquement et socialement. Il y a donc nécessité à agir au nom de l’égalité des droits et de l’attachement à l’intérêt supérieur de l’enfant ; celui d’être désiré et élevé par des parents, de même sexe ou non, qui l’aiment et participent à son éducation.».
A l’opposé, Michèle Tabarot, déléguée générale de l’UMP à la famille et membre du Conseil supérieur de l’adoption, refuse le droit aux magistrats «de priver les Français d’un grand débat national» et rappelle que l’UMP est opposée au droit à la parentalité pour les couples homosexuels.
Mais de quel débat parle l’UMP alors même que sa position de refus est exprimée et que tous les partis politiques ont exprimé leur position sur le sujet ? Quel débat également alors même que la mission parlementaire sur la famille était présentée comme déjà le moyen de le poser ? Quel débat quand tout amendement égalitaire sur les questions LGBT sont repoussés par la majorité parlementaire ? Quel débat quand le gouvernement qui a la main sur l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ne le pose pas devant la représentation nationale ? Quel débat quand une Entente parlementaire UMP-UDF réunie 316 députés et sénateurs opposants au mariage gay et au droit à l’adoption ?
Le temps du débat est expiré mais le temps du choix politique sur ces sujets est posé. Temps que les juges ont par ailleurs à plusieurs reprises sanctionné en estimant que la législation ne garantissait pas elle-même la sauvegarde de l’intérêt des familles homoparentales et en premier lieu des enfants élevés au sein de ces foyers.
EN SAVOIR PLUS
Le communiqué complet de l’Inter-LGBT : Ici.
Le communiqué complet du Collectif InterPride France : Ici.
Le communiqué complet du CGL Paris IDF : Ici.
Le site de l’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) : www.apgl.asso.fr
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