Une mission parlementaire pour ça ! Des dizaines d’auditions de spécialistes et personnalités de la société civile pour ça ! Un travail d’un an pour ça !
En politique, on dit souvent que le meilleur moyen d’enterrer les problèmes est de créer une commission sur le sujet litigieux. On avait déclaré que cette mission débattrait, serait novatrice, au-delà des clivages politiques, et ne se priverait pas de formuler des propositions et bien rien, ou tout du moins pas grand-chose. Alors, si un cadre de débat a été ouvert, la volonté a été faite que les conclusions ne changent rien, ou si peu. Pire encore, le modèle familial et sociétal qui en ressort n’est pas celui de notre époque mais renvoie au triptyque Papa – Maman – Le chérubin, manque plus que le chien, et on a l’image d’Epinal dont Annick Lepettit pour le PS ironisait hier en parlant de la « famille Ricoré », dressée par le rapport de la mission parlementaire.
A l’origine, les velléités de mariage gay des associations LGBT, d’adoption par les couples homos, les problèmes rencontrés par les familles homoparentales et la dénonciation des carences et insuffisances du Pacs. Un premier cadre de réflexion avait été constitué par un groupe de travail sous l’égide du ministère de la Justice pour se pencher sur une réforme du Pacs que tous, y compris au sein de l’exécutif et au plus haut sommet de l’Etat, jugeaient nécessaire. On jouait la montre et remettait bien sûr à plus tard toute modification du cadre légal, prétextant des travaux à venir de la mission parlementaire sur la famille. A droite comme à gauche, comme au niveau des associations, il en ressortait que des situations discriminantes et inégalitaires frappaient encore les familles et les pacsés.
Pardon, depuis hier on ne devrait plus dire qu’un couple homosexuel, pacsé ou non, est une famille, ni même qu’une famille homoparentale en soit une, il conviendrait de parler comme le fait les membres du Collectif de parlementaires UMP-UDF contre l’homoparentalité, d’« accidents de la vie » ou pire, on devrait parler comme le député UMP Vanneste condamné au pénal de situation « anormale ». A en perdre son vocabulaire, pourtant la définition du dictionnaire renvoie à un « groupe formé par des personnes apparentées ou étroitement unies par alliance ou par accord mutuel ». Un couple homosexuel ou une famille homoparentale ne répondent-ils pas à cette définition ?
Donc les « accidentés de la vie », « anormaux » et autres « handicapés sociaux et familiaux », attendaient les conclusions de la mission parlementaire voulue par le président de l’Assemblée nationale. Jean-Louis Debré, en prélude, se demandait s’il est « possible de faire comme si l’on ne voyait rien ? » répondant que « ce serait plus commode, sans doute, mais pas très courageux ». Il ajoutait qu’« Il était temps de réfléchir ensemble, majorité et opposition confondues, à ces évolutions de notre société, avant que la passion ne domine trop la raison » concluant sur le fait qu’il ne veut pas « que l’on se retrouve dans la même situation que pour le pacs, où nous avons pris position avant tout en fonction d’une opposition droite-gauche. Sincèrement, je le regrette. Je crois que nous n’avions pas suffisamment réfléchi en amont. ». Et bien du courage, il n’y en a point, une opposition droite-gauche, il y en a une, et tout ce travail est peine perdue au regard des conclusions rendues hier par Valérie Pécresse, député UMP et rapporteur de la mission parlementaire.
La majorité UMP de la Mission (18 UMP, 8 PS, 2 UDF et 2 communistes) s’est prononcée contre l’ouverture du mariage aux couples du même sexe car le mariage est « un cadre exigeant de droits et de devoirs conçu pour permettre l’accueil et le développement harmonieux de l’enfant ». « A l’UMP, nous sommes attachés au principe fondamental de la filiation, un père, une mère, un enfant » martèle Valérie Pécresse qui ajoute que « Quand l’enfant est en jeu, il faut être prudent », évoquant l’application du principe de précaution à l’espèce. Parler de Principe de précaution sur ces sujets, comme on en parle en matière de risques environnementaux, fait toujours plaisir et en appeler à nos chère têtes blondes a de quoi rassurer les sorties d’école pourvoyeuses de bulletins dans les urnes ! Les socialistes n’ont pas adopté le rapport, Patrick Bloche, membre de la mission, dénonçant le conservatisme de la droite sur ces sujets alors que sur d’autres, moins idéologiques un consensus a été trouvé.
Le rapport écarte le mariage homosexuel et l’adoption d’enfants par des couples de même sexe. Voilà, circulez il n’y a rien à voir ! Sur le Pacs, le rapport fait des propositions a minima et qui répondent aux problèmes déjà connus à savoir : droit à la pension de réversion pour le partenaire survivant, mention à l’état civil facultative de la conclusion d’un Pacs, une journée de congé pour les partenaires pacsés, avantages en matière successorale, considérer comme travailleur à domicile la personne travaillant avec son partenaire et droit au conjoint survivant de rester gratuitement une année dans le logement en cas de décès de son partenaire. Au surplus un devoir de soutien entre les partenaires serait créé sans toutefois que l’on puisse clairement en connaître la nature.
Sur la mariage, l’adoption, la filiation et la parentalité, c’est donc un NON absolu au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant », bien sûr. Une «délégation de responsabilité parentale» pour les actes usuels de la vie de l’enfant en faveur du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sour, des grands-parents (…) est proposée sans toutefois que cette délégation soit issue de la loi mais ferait l’objet d’un acte, notarié ou déclaratif, évitant ainsi de reconnaître in fine les droits du parent social dans le cadre d’une famille homoparentale en les réduisant à une autorisation écrite formelle, déclaration préalable, ou alors à un parrainage bis sans incidence sur l’autorité parentale elle-même ou sur la filiation.
Les réactions ne manquent pas déjà. Au final, les enjeux sur ces sujets seront abordés lors des prochaines échéances électorales, point sur lequel tout le monde s’accorde et chaque parti devra prendre position. Nous ne sommes plus au niveau des attentes mais à celui des propositions concrètes et des réalisations.
EN SAVOIR PLUS
Mission parlementaire sur la famille : des réactions de colère
Le site de l’Assemblée Nationale sur lequel devrait être diffusé aujourd’hui le rapport de la mission : www.assemblee-nationale.fr
Le communiqué de l’Inter-LGBT : Ici
Le communiqué du CGL : Ici
Le communiqué de GayLib : Ici
