La CEDH ouvre le droit à l'adoption ?

Une femme lesbienne a fait condamner la France au motif que le refus d'agrément était manifestement discriminatoire... (CEDH, Homoparentalité, Egalité)

Déjà en 2002 les juges strasbourgeois avaient eu à se prononcer sur la plainte d'un requérant français qui estimait discriminatoire le refus d'agrément pour adopter, refus basé sur son orientation sexuelle.

A l'instar de la cour de cassation qui exclut en droit seulement et non en principe l'homoparentalité, la Cour européenne des Droits de l'Homme avait à cette occasion renvoyé aux politiques nationaux le soin de trancher la question. Pour motiver sa décision, elle faisait accessoirement le constat de la divergence du milieu scientifique sur les conséquences éventuelles de l'accueil d'un enfant par un ou des parents homosexuels mais elle ne rejetait pas en principe l'adoption par un homosexuel et ne reprenait pas à son compte l'argument éprouvé du défaut d'altérité sexuelle. La «décision des autorités reste soumise au contrôle de la Cour, qui en vérifiera la conformité avec les exigences de l'article 14 de la Convention» précisait-elle revenant à estimer qu'il appartient aux autorités politiques de chaque Etat d'offrir ou non la possibilité aux personnes homosexuelles d'adopter mais dans le cas où la législation nationale exclurait formellement les personnes homosexuelles de cette possibilité, alors la Cour condamnerait l'Etat qui ferait oeuvre d'une politique discriminatoire.

C'est pleinement le cas d'espèce avec la décision rendue ce jour par les juges strasbourgeois qui viennent de condamner la France, sur saisine d'une requérante française, institutrice, à qui il a été opposé un refus à sa demande d'agrément pour adopter. Aujourd'hui âgée de 45 ans, elle vit en couple depuis 1990, et les services la DRASS de son département, le Jura, a motivé son refus du fait du défaut de «repères identificatoires» dû à l'absence de référent paternel et sur la place de sa compagne en cas d'adoption.

Le refus est plus explicite que dans le cas de 2003, basé explicitement sur l'orientation sexuelle, et a été dès lors être caractérisé par la Cour comme manifestement discriminatoire. La Cour estime qu'une telle discrimination ne peut se justifier que par «des raisons particulièrement graves et convaincantes», «Or, de telles raisons n'existent pas en l'espèce, puisque le droit français autorise l'adoption d'un enfant par un célibataire, ouvrant ainsi la voie à l'adoption par une personne célibataire homosexuelle» estiment à raison les juges qui se sont prononcés par une majorité de dix voix contre sept. La requérante obtient en outre 10000 euros au titre du dommage moral.

Cette décision ouvre-t-elle le doit à l'adoption pour les couples homosexuels ? Rien n'est moins sûr, c'est le caractère manifestement discriminatoire qui a été sanctionné puisqu'en droit français un célibataire peut adopter, sans considération légale de son orientation sexuelle. Par contre un couple postulant à l'adoption en France doit être marié. Aussi, rien ne dit que les juges sanctionneraient une décision administrative de refus d'agrément pour un couple gay.

Pour le conseil de la plaignante, Me Caroline Mécary, l'évolution légale dans plusieurs pays européens, Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Islande, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède, pouvait servir sa cliente et appuyer sa demande. Pari gagné pour les célibataires, toujours aléatoire pour les couples !

EN SAVOIR PLUS

Le site de la CEDH : Ici

Sur la décision de 2002 : De l'adoption d'enfant à l'adoption de nos votes : aux politiques de décider !

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Le site de l'Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) : www.apgl.asso.fr

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