Alors que le statut du beau parent est toujours dans les cartons de l’exécutif, le tribunal de grande instance de Lille a accordé fin décembre à deux femmes vivant à Tourcoing l’autorité parentale pour chacune concernant l’enfant biologique de l’autre.
Si cette solution visait pour les demanderesses à «légaliser» leur situation familiale, il s’agirait d’une première concernant une délégation parentale croisée alors que la cour de cassation a encore récemment sanctionné les tentatives d’adoption par le parent social. Toutefois, en cas de décès de l’une, une procédure de tutelle serait de mise pour que la conjointe survivante puisse continuer d’élever l’enfant biologique de la défunte.
La délégation ne produit toutefois d’effet que dans la vie courante, la scolarité, pour les soins médicaux, démarches administratives mais ne confère aucun lien de filiation entre le parent social et l’enfant pas plus qu’il ne donne de qualité successorale.
Le ministère public s’était opposé à la requête du couple, avançant que le mécanisme de la délégation d’autorité parentale ne permettrait pas d’assurer la protection de l’enfant en cas de décès du parent biologique et alors même que le silence législatif comme la sanction de détournement des procédures d’adoption conduisent à cette situation.
Sur ce sujet, la cour de cassation a toujours pris soin de rappeler aux politiques le soin de modifier la législation même si ses décisions paraissaient à première vue comme défavorables aux familles homoparentales et alors même qu’elle n’est juge que du droit.
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Le site de l’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) : www.apgl.asso.fr
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