Adoption par une personne
homosexuelle :
La France condamne pour discrimination
par la Cour Europenne des droits de
l’Homme
22 janvier
2008,
Ce jour, la Grande Chambre de la
CEDH, par dix voix contre sept, a conclu la violation de l’article 14 de la
Convention Europenne des droits de l’homme, qui interdit la discrimination et
de l’article 8 qui traite du respect de la vie prive et
familiale.
L’ILGA-Europe (Branche europenne de
l’International Lesbian and Gay Association), la FIDH (Fdration Internationale
des Ligues des Droits de l’Homme) l’APGL (Association des Parents Gays et
Lesbiens) s’taient constitues partie civiles.
Dans cette affaire, l’agrment avait
t refus Madame E. B
enseignante qui n’avait pas cach son orientation sexuelle.
Il est important de relever que
l’arrt qui ne pouvait tre plus clair, prcise que la requrante a fait
l’objet d’une diffrence de traitement, que cette diffrence se rapporte
uniquement l’orientation sexuelle, ce qui constitue une discrimination au
regard de la convention .
En 2002, dans un cas
similaire : Frett contre France, la Cour avait considr le refus
d’agrment, justifi.
Le Centre LGBT Paris IDF se flicite
de la dcision de la CEDH qui constitue une formidable avance pour tous les
clibataires homosexuels, candidats l’adoption, auxquels il ne sera plus
possible d’opposer un refus l’agrment en raison de leur homosexualit.
Toutefois, la dcision de la CEDH ne
porte que sur l’adoption par une personne clibataire, la question de l’adoption conjointe par un couple
homosexuel n’est toujours pas rsolue.
Dans l’intrt de l’enfant et des
familles, il n’est gure envisageable de dpendre de dcisions de justice, les
tats doivent certes respecter la Convention Europenne des Droits de l’Homme
sur laquelle s’est fonde la Cour pour prendre sa dcision mais galement
adopter des lgislations nationales conformes afin d’assurer une stabilit
juridique aux familles qui vivent actuellement dans une situation de non
droit.
Christine Le Doar,
Prsidente Centre LGBT Paris
IDF
Centre
Lesbien, Gai, Bi & Trans. de Paris et Ile-de-France 3 rue Keller B.P.
255 75524 Paris cedex 11
