Le médiateur de la République avait mis les pieds dans le Pacs le mois dernier en appelant notamment à «Faire produire aux partenariats enregistrés à l’étranger des effets en France», rejoignant ainsi une proposition de loi déposée par une vingtaine de sénateurs socialistes et apparentés en décembre 2008. «Au moment où la mobilité géographique est encouragée, il est aujourd’hui impossible de se prévaloir d’un partenariat enregistré à l’étranger. Les intéressés sont alors contraints de le rompre pour pouvoir signer un PACS et bénéficier des droits afférents» soulignait alors Jean-Paul Delevoye.
Le médiateur de la République a été entendu, au moins sur ce point, le Sénat ayant adopté hier, mardi 24 mars, à l’unanimité, fait rare, un amendement du socialiste Richard Yung qui permetra la reconnaissance en France des partenariats civils enregistrés à l’étranger. Adopté à l’unanimité par la commission des lois, cet amendement avait reçu l’avis favorable du gouvernement.
Il s’agit d’insérer un nouvel article dans le code civil disposant que «Les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré, ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement».
Dans un communiqué, HES (Homosexualités et Socialisme) se réjouit de cette avancée qui, «si elle est maintenue jusqu’au terme de la procédure législative, simplifiera la vie de tous les couples, français, étrangers ou binationaux établis en France».
Toutefois, le Sénat a rejeté les autres propositions du Médiateurs de la République soumise par amendement du groupe Socialiste et par Les Verts dans d’autres amendements et portant sur les droits des salariés pacsés (capital-décès, droit à congés, pension de réversion).
Un amendement identique du député Vert François de Rugy avait été rejeté par l’Assemblée nationale lors de la première lecture de la proposition de loi. Le texte doit être soumis en seconde lecture au Palais Bourbon.
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