L’Inter-LGBT et GayLib ont été reçus le 27 juillet par Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, afin d’évoquer différents sujets.
Particulièrement, l’Inter-LGBT est revenue sur les différentes modalités de la mise en application du versement du capital décès aux personnes pacsées avec un fonctionnaire, conformément à l’annonce qui en avait été faite le 26 juin dernier. «Il s’agissait en effet lors cet entretien d’évoquer la situation des personnes qui, ayant déjà perdu leur partenaire de PACS fonctionnaire, ont saisi son ministère de tutelle pour demander à bénéficier de cette transmission et ont été confrontées à un refus de Bercy» explique l’Inter qui espère qu’un décret soit édicté pour régler ces cas, Eric Woerth ayant avancé que les personnes PACSées avec un fonctionnaire pourraient jusqu’à deux ans après son décès prétendre au bénéfice du versement de son capital décès.
Toutefois, la mise en ouvre de ce décret et sa date de prise en compte pourrait se heurter juridiquement au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
L’Inter-LGBT a profité de cet entretien pour rappeler ses revendications concernant l’égalité les droits entre le mariage et le PACS. La même revendication a été portée à l’attention du ministre par GayLib, «à défaut de projets plus ambitieux pour les couples de même sexe tel que l’Union promise lors de la campagne présidentielle ou l’accès au mariage civil».
Pour le mouvement LGBT associé à l’UMP, il est nécessaire d’enfin ouvrir le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires signataires d’un PaCS. «Dès lors qu’il existe une obligation de solidarité entre partenaires, cette mesure nous apparaît justifiée et équitable» a plaidé GayLib, Eric Woerth ayant assuré que le sujet serait débattu à l’occasion de la réforme des retraites annoncée pour 2010 alors même que les niches législatives permettent déjà d’en débattre, notamment la Loi de Finances qui viendra au Parlement à la rentrée.
GayLib a également évoqué le sujet de la reconnaissance par notre pays des effets juridiques et fiscaux des mariages/unions/partenariats enregistrés à l’étranger comme le problème du maintien de la reconnaissance de l’Affection de Longue Durée (ALD) pour la prise en charge à 100% des soins médicaux nécessaires aux personnes Trans. Enfin, GayLib a réclamé la réduction voir la suppression des franchises médicales pour les personnes atteintes du VIH.
Le dernier conseil des Ministres a lieu aujourd’hui avant 3 semaines de congés pour le gouvernement.
EN SAVOIR PLUS
Le site de l’Inter-LGBT : www.inter-lgbt.org
Le site de GayLib : www.gaylib.org.
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