Une charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique

L'Inter-LGBT salue l'initiative tout en réclamant que l'égalité de traitement soit pleinement étendue, notamment sur les questions d'octroie des pensions de réversion... (Inter-LGBT, Discriminations, Egalité, Halde)

L'Inter LGBT salue dans un communiqué la signature récente entre le Ministère du Budget, le Secrétariat d'Etat chargé de la Fonction publique et la Halde d'une charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique. «Elle sera attentive à la mise en oeuvre de ses principes à l'occasion du recrutement et pendant la carrière des agents, particulièrement en ce qui concerne le respect de leur orientation sexuelle» prévient-elle.

Toutefois, l'Inter-LGBT réclame que l'égalité de traitement soit pleinement étendue, notamment sur les questions d'octroie des pensions de réversion : «pour les couples PACSés, s'il est plus qu'urgent d'aligner leurs droits à prestation sociale sur ceux des couples mariés, particulièrement pour ce qui touche à la pension de réversion, le versement du capital décès au partenaire survivant souffre aussi d'une inégalité criante entre les salariés pacsés du régime général et de la fonction publique territoriale, qui le perçoivent et ceux de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique hospitalière, à qui il est refusé».

L'Inter-LGBT demande en conséquence l'harmonisation de la réglementation pour les trois fonctions publiques.

Rappelons également que le Pacs ne confère pas la qualité successorale au conjoint survivant et qu'il convient pour le partenaire pacsé qui souhaite que leur partenaire hérite en tout ou partie de leur patrimoine d'organiser expressément, par testament, une telle transmission.

Concernant le régime général de retraite, le conjoint pacsé survivant ne bénéficie toujours pas d'une pension de réversion, à l'opposé des personnes mariées.

EN SAVOIR PLUS

http://www.inter-lgbt.org.