Proposition de loi visant à reconnaître les unions homosexuelles conclues dans un autre pays européen

Une vingtaine de sénateurs socialistes et apparentés ont cosigné le texte visant à permettre la reconnaissance des unions conclues dans un autre État de l'Union européenne par tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle... (Mariage, Pacs, Sénat, Eglité, Europe)

Un des paradoxes du droit international privé concerne la reconnaissance des unions conclues à l'étranger. Si elles sont en principe reconnues en France, elles ne doivent toutefois pas heurter notre ordre public interne. Aussi, on comprend l'exclusion de toute reconnaissance de mariages polygames, c'est beaucoup plus délicat quand il est question d'unions légalement conclues dans des pays membres de l'Union européenne aux sociétés et systèmes juridiques proches.

En l'espèce, des sénateurs socialistes et apparentés ont déposé une proposition de loi visant à reconnaitre en France des mariages des couples de même sexe et des partenariats et unions civils autres que le PACS contractés dans un autre pays de l'Union européenne.

«Actuellement, de nombreux couples français, binationaux ou étrangers résidant en France ne peuvent pas bénéficier des effets du partenariat civil contracté à l'étranger car la loi française reste muette sur ce point et notre pays n'a conclu aucune convention bilatérale avec ses voisins européens» soulignent les signataires dans les motifs de leur proposition de loi. «En 2007, un couple américano-danois établi en France, ayant conclu une union civile au Danemark en 1993 et souhaitant se pacser s'est retrouvé dans une situation kafkaïenne : l'administration leur demandait de rompre leur union civile pour pouvoir se pacser !» avancent-ils à titre d'exemple. Les mêmes dénoncent les discriminations liées à cette absence de reconnaissance au sein de l'Union dont les citoyens se voient reconnaître, en fonction de leur lieu d'habitation, mais aussi en fonction de leur orientation sexuelle, des droits ou non.

Si, sur le plan fiscal et patrimonial, l'administration reconnaît en partie depuis 2006 un mariage homosexuel valablement célébré à l'étranger entre deux personnes de nationalité étrangère, elle exclut toute reconnaissance si l'un des deux est français. «Il est donc impératif de mettre un terme à cette incertitude juridique» estiment ces sénateurs pour qui, à défaut d'harmonisation des droits européen, d'accords intergouvernementaux exhaustifs ou d'extension imparfaite à ces unions du régime du Pacs, il revient au législateur de poser le principe selon lequel les mariages, les partenariats et les unions régulièrement conclus dans un autre État de l'Union européenne doivent produire des effets de droit en France.

A l'argument qui serait objecté d'une baisse des recettes publiques, les sénateurs avancent la solution de forme d'un nouveau prélèvement obligatoire.

Au-delà de la résolution de conflit de lois en droit international privé, c'est davantage sur le sujet plus large de l'adaptation de notre ordre juridique aux nouvelles formes d'unions que nous sommes confrontés. Le succès du Pacs comme les autres formes d'unions dans des pays membres de l'Union oblige à revoir nos législations civiles qui ne reconnaissaient seulement que le mariage comme forme d'union.

EN SAVOIR PLUS

La proposition de loi (Format PDF) : www.senat.fr.

Nos articles liés au sujet :
- Le Pacs enterrera-t-il le Mariage ?
- Le contrat d'union civil révolutionnaire, le mariage gay réactionnaire ?