Après 10 ans de procédures, une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme et un second refus d’agrément d’adoption, le tribunal administratif de Besançon s’est penché ce matin sur le recours formé par Emmanuelle B., une institutrice de 48 ans, candidate à l’adoption.
Déjà, lundi dernier, la demanderesse avait reçu le soutien de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). Si «la décision litigieuse ne fait pas directement référence à l’orientation sexuelle», «il n’en demeure pas moins que la teneur des arguments avancés par le président du Conseil général, pour fonder sa nouvelle décision de refus en 2009, laisse présumer l’existence d’une discrimination que les justifications du mis en cause, recueillies dans le cadre de l’instruction, n’ont pas suffi à renverser» avait estimé la haute autorité.
Au-delà, la Halde s’étonnait des arguments employés par le Conseil Général reprochant autant l’implication de la compagne de la postulante que son effacement procédural : «on notera qu’il apparait pour le moins paradoxal de critiquer le manque d’implication de la compagne de la candidate pour, ensuite, affirmer qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant de lui offrir une famille atypique: c’est à la fois son absence et sa présence qui lui sont avancées pour justifier le rejet de sa demande». Sentiment partagé par l’avocate de l’institutrice, Me Caroline Mécary, pour qui derrière «l’acharnement» du Conseil général et de son président divers-droite, Jean Raquin, «ce qui se cache, c’est encore l’homosexualité, qui revient à la figure» de sa cliente. «Soit les travailleurs sociaux sont incompétents et il faut les licencier, soit ils sont compétents et la décision s’impose, c’est vraiment une décision politique» a encore déclaré l’avocate à Reuters faisant implicitement référence aux avis des services sociaux très favorables à sa cliente.
Fait exceptionnel, le rapporteur public s’est exprimé à l’audience en faveur de l’annulation de la décision du Conseil général du Jura, et en faveur de l’octroi à Emmanuelle B. d’un agrément sous 15 jours suivant la notification du jugement avec une astreinte de 100 euros par jour de retard, et le remboursement de 2.000 euros pour les dépens.
Si légalement, l’adoption n’est pas permis aux couples homosexuels, rien n’empêche un célibataire d’adopter. Les services départementaux ne peuvent plus, depuis la décision européenne précitée, opposer l’homosexualité du postulant comme cause de refus d’agrément.
La décision du tribunal a été mise en délibéré. Nous saurons dans 3 semaines si Emmanuelle B. pourra enfin disposer de l’agrément d’adoption.
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Le site de l’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) : www.apgl.asso.fr
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Un reportage de France Info daté du jour pendant lequel Emmanuelle B. revient sur son parcours judiciaire et administratif.
