Homoparentalité-Adoption : la Halde soutient le recours d'Emmanuelle B.

Après 10 ans de procédures, une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme et un second refus d'agrément d'adoption, le tribunal administratif de Besançon devra trancher le 13 octobre prochain... (Homoparentalité, Adoption, Justice, Halde)

Le temps joue contre Emmanuelle B. qui, aujourd'hui à 48 ans, doit continuer à se battre sur le terrain judiciaire pour obtenir un agrément d'adoption.

Cette enseignante, en couple, a pourtant bénéficié d'une importante décision de la Cour européenne des droits de l'Homme en janvier 2008. Les juges strasbourgeois avaient eu à se prononcer sur sa plainte car Emmanuelle B. estimait discriminatoire le refus d'agrément pour adopter, refus basé sur son orientation sexuelle. Suivant la demanderesse, la cour avait condamné la France estimant qu'une telle discrimination ne peut se justifier que par «des raisons particulièrement graves et convaincantes», or, de telles raisons n'existaient pas en l'espèce, puisque le droit français autorise l'adoption d'un enfant par un célibataire, ouvrant ainsi la voie à l'adoption par une personne célibataire homosexuelle.

Suite à cette décision, Emmanuelle B. avait effectué une nouvelle demande d'agrément mais avait essuyé un nouveau refus qui cette fois n'était pas explicitement motivé par l'orientation sexuelle de la postulante.

Aussi, le tribunal administratif de Besançon examinera le 13 octobre prochain le recours d'Emmanuelle B. contre ce second refus. Toutefois, Emmanuelle B. bénéficiera, outre de la jurisprudence favorable à son encontre de la cour strasbourgeoise, de la délibération rendue en sa faveur par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) dont le site Yagg révèle le contenu. Si «la décision litigieuse ne fait pas directement référence à l'orientation sexuelle», «il n'en demeure pas moins que la teneur des arguments avancés par le président du Conseil général, pour fonder sa nouvelle décision de refus en 2009, laisse présumer l'existence d'une discrimination que les justifications du mis en cause, recueillies dans le cadre de l'instruction, n'ont pas suffi à renverser».

Au-delà, la haute autorité s'étonne des arguments employés par le Conseil Général reprochant autant l'implication de la compagne de la postulante que son effacement procédural : «on notera qu'il apparait pour le moins paradoxal de critiquer le manque d'implication de la compagne de la candidate pour, ensuite, affirmer qu'il est contraire à l'intérêt de l'enfant de lui offrir une famille atypique: c'est à la fois son absence et sa présence qui lui sont avancées pour justifier le rejet de sa demande».

Au final, et faute de volonté politique, les arcanes judiciaires devront trancher sur le sujet là où la Justice en matière d'homoparentalité a rappelé à plusieurs reprises qu'il appartenait au législateur de s'emparer du sujet.

Embourbé dans le marigot de la majorité parlementaire, le projet de loi sur le statut du tiers ne dépasse pas le stade embryonnaire. Sur l'adoption homoparentale, comme le recours à la Gestation Pour Autrui ou l'accès aux techniques de procréations médicalement assistées pour les homosexuels, une fin de non recevoir assumée par la majorité parlementaire est opposée de longue date.

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Le site de l'Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) : www.apgl.asso.fr

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