Révélé par le site Interne de Têtu, l’avis de la Haute autorité contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) va réjouir les associations qui ne peuvent que constater les avis égalitaires rendues par cette dernière depuis sa création.
Ainsi, l’autorité présidée par Louis Schweitzer a estimé «injustifiée», «illégitime», et «discriminatoire» la différence de traitement entre les couples mariés et pacsés sur la question des pensions de réversion, partie de la retraite allouée aux conjoints survivants en cas de décès d’un des membres d’un couple. Si la pension de réversion est octroyée au conjoint survivant d’un couple marié, celui d’un couple pacsé, hétérosexuel ou homosexuel, n’en bénéficie pas.
LA HALDE avait été saisie par un ancien militaire gay retraité affilié au régime général et qui se préoccupait des droits de son compagnon après son décès.
Si le régime de retraite de la Sécurité sociale a argumenté auprès de la HALDE que la situation juridique des couples pacsés et mariés était différente pour opposer une fin de non recevoir à l’élargissement des pensions de réversion aux pacsés, la HALDE n’a pas retenue cette analyse : «les obligations pesant sur les conjoints et les partenaires sont suffisamment comparables, au regard de l’objectif poursuivi par la pension, pour rendre injustifiée toute différence de traitement en la matière».
Indirectement, la HALDE estime que l’obligation de solidarité entre pacsés est aussi étendue que celle des couples mariés ce qui pourrait avoir des conséquences non négligeables pour tous les pacsés dont le régime «matrimonial» serait calqué sur celui des couples mariés.
Pour la Haute autorité, «en l’état actuel du droit interne, les couples homosexuels n’ayant pas le droit de se marier, cette différence de traitement injustifiée est d’autant plus illégitime qu’elle repose sur un critère prohibé tant par la directive anti-discriminations adoptée par Bruxelles que par la Convention européenne des droits de l’homme: l’orientation sexuelle».
Aussi, «les dispositions législatives issues du Code de la sécurité sociale constituent une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle en excluant du droit à la pension de réversion les partenaires survivants» conclut l’institution.
Comme elle l’avait fait sur la question de l’ouverture du congé paternité au parent social d’une famille homoparentale, la HALDE invite le gouvernement à «initier une réforme législative tendant à étendre aux partenaires liés par un PaCS le bénéfice des pensions de réversion» avec un délai de trois mois pour fournir une réponse.
L’Inter-LGBT avait déjà prévenue en prélude à la Marche des Fiertés que le dossier avait de bonnes chances d’aboutir à la rentrée parlementaire. Nous verrons si le gouvernement a pris acte de cette revendication légitimée par l’avis de la Haute autorité.
EN SAVOIR PLUS
Le site de la Halde : www.halde.fr.
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