Le Sénat a confirmé hier le vote de mesures venant améliorer le pacs. Ces mesures étaient demandées par l’Inter-LGBT mais restent «insuffisantes» estime le collectif associatif qui «demande au gouvernement d’aller plus loin, et interpelle le Président de l’UMP, pour que celui-ci accepte enfin le dialogue avec les associations».
L’Assemblée Nationale avait déjà adopté ces mesures en février dernier. Cette réforme, maintes fois promise et repoussée, a été effectuée dans le cadre du projet de loi sur les libéralités et les successions. Les améliorations au régime du Pacs visent :
– l’attribution préférentielle de droit du logement servant à l’habitation du survivant ;
– le droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement commun au profit du partenaire survivant ;
– la mention complète du pacs avec l’état civil du partenaire en marge de l’acte de naissance : le certificat de non-pacs disparaîtra et les pacsés ne seront plus considérés comme célibataires au regard de l’État civil ;
– diverses simplifications de l’enregistrement du pacs ;
– les devoirs entre pacsés sont précisés : l’aide matérielle qu’ils se doivent est proportionnelle à leurs facultés respectives, et la solidarité à l’égard des dettes contractées par l’un d’eux ne s’applique plus aux dépenses excessives ;
– le régime des biens par défaut n’est plus l’indivision, régime plus contraignant que celui prévu par le mariage, mais devient celui de la séparation des biens.
– la part réservataire dévolue aux ascendants disparaît, ce qui permet de fait de désigner le pacsé comme légataire universel sans que les parents puissent réclamer leur part.
Ces avancées sont toutefois insuffisantes estime l’Inter pour qui «Des amendements défendus par l’opposition ont été repoussés par la majorité, alors qu’il aurait été utile de les voter. Le pacsé survivant n’a donc toujours pas de vocation successorale, contrairement au conjoint marié survivant. Le droit viager d’habitation du logement commun ne lui a toujours pas été reconnu, pas plus que le bénéfice de la réversion».
«Mariage, parentalité, éducation, trans, sida : sur tous ces sujets, l’Inter-LGBT réitère sa demande d’entretien avec Nicolas Sarkozy» conclut l’Inter en pleine préparation de la Marche des fiertés lesbiennes, gaie, bi et trans, dont le mot d’ordre sera « Pour l’égalité en 2007 ! ».
EN SAVOIR PLUS
Le site de l’Inter-LGBT : www.inter-lgbt.org
Le communiqué complet de l’Inter-LGBT : Ici
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