L’Assemblée Nationale a adopté cette nuit, en première lecture, le projet de loi sur les libéralités et les successions, intégrant des amendements du gouvernement améliorant le Pacs (enregistrement, régime des biens, transmission du logement).
Les députés ont également voté, et cette disposition viendra régler des situations conflictuelles importantes en cas de décès de l’un des partenaires, la suppression de la réserve successorale dévolue aux ascendants. La quotité disponible, qui pourra être dévolue au conjoint survivant via testament, se trouve directement impactée par cette mesure qui toutefois ne s’accompagne pas d’un régime fiscal successoral équivalent à celui d’un couple marié. En ce sens, l’information des pacsés devrait être renforcée notamment sur le fait que le Pacs ne confère aucune qualité successorale aux partenaires et qu’il revient à chacun, s’ils souhaitent tester leur partenaire, de rédiger dans les formes un testament, point souvent méconnu par le quidam.
Néanmoins, l’Inter-LGBT souligne dans un communiqué que « Les débats ont toutefois été marqués par le retour du spectre des pacs blancs, avec l’adoption d’un amendement UMP conditionnant le droit de mutation pour le rapprochement des fonctionnaires pacsés à la présentation d’une déclaration commune sur le revenu. Pourtant, aucun chiffre n’a pu être produit sur l’existence – réelle ou anecdotique ? – de ces « pacs de complaisance », décriés avec constance par les adversaires du pacs depuis toujours. La majorité, qui semble subitement s’intéresser aux droits sociaux ouverts par le pacs à l’occasion d’un texte censé ne réformer que le code civil, aurait été mieux inspirée si elle avait proposé l’ouverture de la réversion au pacsé survivant, par exemple. A l’inverse, elle a préféré repousser des amendements qui auraient à ses yeux trop rapproché le pacs d’un mariage qu’elle s’obstine à refuser aux couples de même sexe. ».
Sur cet amendement, Patrick Bloche pour le PS a dénoncé lors du vote le climat opportuniste pour la majorité parlementaire d’avancer sur le Pacs : « Vous avez eu tort de le déposer, car vous avez donné ainsi l’impression que la majorité actuelle, malgré ses dénégations, a du mal à assumer le PACS. Cela étant, c’est vrai qu’elle ne l’assume que depuis ce fameux mariage de Bègles qui, en juin 2004, a relancé le débat sur le mariage homosexuel. Jean-Pierre Michel et moi nous étions déjà saisis, en novembre 2001, de cette question des PACS blancs, notamment des rumeurs courant à propos des fonctionnaires de l’Éducation nationale… ».
Son collègue, Alain Vidalies, a rappelé quant à lui que « La majorité des membres de la mission d’information sur la famille ayant écarté le mariage des homosexuels, nous allons inéluctablement vers un PACS de plus en plus confondu avec le mariage. Ce choix, que nous espérons modifier après 2007 (Murmures sur les bancs du groupe UMP), nous pousse à nourrir le PACS des dispositions issues du mariage. À sa création, ce n’était pas notre vision puisque, pour nous, le PACS, ouvert à tous les couples quelle que soit la préférence sexuelle des uns et des autres, représentait un engagement moindre, intermédiaire entre le concubinage et le mariage. » .
Sur le refus d’accorder un droit viager concernant la jouissance de logement en cas de décès d’un partenaire, Valérie Pecresse, députée UMP et rapporteur de la Mission sur la famille, en a profité pour répondre aux accusations de la gauche concernant une amélioration de circonstance du Pacs pour stopper les velléités de mariages gays : « s’agissant de la réforme du PACS, l’objectif des groupes qui ont adopté les conclusions de la Mission famille – et je rappelle qu’il s’agit des groupes UDF et UMP – était double : le premier était de corriger les imperfections juridiques de ce dispositif et le second d’améliorer les protections offertes aux titulaires d’un pacte. Il n’a jamais été question, Monsieur le Garde des Sceaux, de faire du PACS un mariage bis ou de rapprocher d’une quelconque manière le PACS du mariage, en vue notamment, par une forme d’hypocrisie, d’empêcher le mariage des personnes de même sexe. La question du mariage des personnes de même sexe n’a rien à voir avec la mise en cohérence du PACS. ».
Aussi, l’Inter-LGBT espère des améliorations du texte par le Palais du Luxembourg et « demande au gouvernement de faire la clarté sur ses intentions futures, concernant les autres volets de la réforme du pacs : fiscalité des successions, droits sociaux et droit au séjour. A l’heure où certains couples de même sexe viennent s’installer chez nos voisins pour bénéficier d’un mariage qui leur est fermé – comment d’ailleurs ne pas en éprouver un sentiment de honte ? -, l’Inter-LGBT demande au gouvernement d’ouvrir grand la porte à l’égalité des droits, et de ne pas se contenter de la laisser si timidement entrouverte. ».
GayLib, mouvement associé à l’UMP, attend également que « Ces avancées ne doivent néanmoins pas s’arrêter là. Le bénéfice de la pension de réversion pour le pacsé survivant, l’amélioration de la fiscalité sur les successions entre partenaires sont pour nous désormais des conséquences logiques qui doivent faire suite aux dispositions adoptées hier par l’Assemblée. ».
La navette parlementaire va pouvoir commencer avec le Sénat désormais qui va s’emparer du texte.
EN SAVOIR PLUS
Le communiqué de l’Inter-LGBT : Ici
Le communiqué de GayLib : Ici
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