Paris,
jeudi
2006
Communiqu
de presse
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Le pacs discut au
Snat
Des amliorations utiles
mais insuffisantes
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Rsum : Le Snat a confirm
le vote de mesures venant amliorer le pacs. Ces mesures taient demandes par
l’Inter-LGBT mais restent insuffisantes. L’Inter-LGBT demande au gouvernement
d’aller plus loin, et interpelle le Prsident de l’UMP, pour que celui-ci
accepte enfin le dialogue avec les associations.
—
Ce mercredi 17 mai, dans le
cadre de la discussion du projet de loi sur les libralits et les successions,
le Snat a confirm le vote de l’Assemble sur quelques amliorations apportes
au pacs. Celles- ci concernent :
– l’attribution
prfrentielle de droit du logement servant l’habitation du survivant
;
– le droit temporaire de
jouissance d’un an sur le logement commun au profit du partenaire survivant
;
– la mention complte du
pacs avec l’tat civil du partenaire en marge de l’acte de naissance : le
certificat de non-pacs disparatra et les pacss ne seront plus considrs comme
clibataires au regard de l’tat civil ;
– diverses simplifications
de l’enregistrement du pacs ;
– les devoirs entre pacss
sont prciss : l’aide matrielle qu’ils se doivent est proportionnelle leurs
facults respectives, et la solidarit l’gard des dettes contractes par l’un
d’eux ne s’applique plus aux dpenses excessives ;
– le rgime des biens par
dfaut n’est plus l’indivision, rgime plus contraignant que celui prvu par le
mariage, mais devient celui de la sparation des biens.
Enfin, la part rservataire
dvolue aux ascendants disparat, ce qui permet de fait de dsigner le pacs
comme lgataire universel sans que les parents puisse rclamer leur
part.
Ces quelques mesures
rpondent en partie aux demandes formules par l’Inter-LGBT depuis le lancement
des travaux initis par le gouvernement en 2004.
Ces avances sont toutefois
insuffisantes. Des amendements dfendus par l’opposition ont t repousss par
la majorit, alors qu’il aurait t utile de les voter. Le pacs survivant n’a
donc toujours pas de vocation successorale, contrairement au conjoint mari
survivant. Le droit viager d’habitation du logement commun ne lui a toujours pas
t reconnu, pas plus que le bnfice de la rversion.
Enfin, la fiscalit
dsavantageuse applique sur les successions entre partenaires pacss rendent
thoriques certaines de ces amliorations.
L’Inter-LGBT demande au
gouvernement d’tre plus ambitieux dans sa rforme du pacs. La discussion du
budget la rentre prochaine devra en tre l’occasion.
Enfin, un mois de la
Marche des fierts lesbiennes, gaie, bi et trans, dont le mot d’ordre sera « Pour
l’galit en 2007 ! », le silence du Prsident de l’UMP devient de plus en plus
pesant.
Mariage, parentalit,
ducation, trans, sida : sur tous ces sujets, l’Inter-LGBT ritre sa demande
d’entretien avec Nicolas Sarkozy.
—
Alain Piriou,
porte-parole
Interassociative lesbienne,
gaie, bi et trans (Inter-LGBT) Association loi de 1901, membre de la
Coordination Interpride France et de l’ILGA (International Lesbian & Gay
Association)
courrier postal : c/o Maison
des associations du IIIe, 5 rue Perre – 75003 Paris
web : http://www.inter-lgbt.org
