Sans surprise, la Cour de cassation a rendu hier son délibéré concernant le pourvoi formé par Stéphane Charpin et Bertrand Charpentier contre la décision d’appel de 2005 qui confirmait l’annulation en juillet 2004 de leur mariage célébré le 5 juin de la même année par le député-maire (Verts) de Bègles, Noël Mamère.
La haute juridiction a rejeté le pourvoi faisant suite aux réquisitions du parquet : «selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme», a estimé la Cour de cassation dans son arrêt et «que ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire».
L’avocat général, Marc Domingo, avait estimé à l’audience qu’il appartenait au législateur et non aux magistrats de faire évoluer la société et le droit sur le sujet : «Compte tenu des enjeux de société importants qui relèvent de cette question et de la dimension politique évidente que revêt toute tentative d’y apporter des réponses adaptées, abandonner à la seule autorité judiciaire le soin de se prononcer, me paraît exiger du juge qu’il accomplisse une tâche excédant les limites permises de son action». A contrario, le conseil des deux demandeurs, Me Françoise Thouin-Palat, avait réclamé une «lecture dynamique et non statique du droit» plaidant que le code civil de 1804 ne pouvait anticiper une telle évolution que la reconnaissance des couples homosexuels : «Ce n’est pas une révolution que nous vous demandons par la consécration d’une évolution».
«Seule l’adoption d’une loi nouvelle par la représentation nationale pourrait faire évoluer cet état de droit» dit la plus haute juridiction française dans un communiqué.
Dans le même sens il s’agit en moins d’un mois de la seconde intervention de la Cour de cassation sur une affaire traitant des questions LGBT. Le mois dernier, l’instance juridictionnelle de troisième degré avait déclaré, en l’état du droit, illégal le fait d’user de l’adoption simple au sein de familles homoparentales puis d’une délégation d’autorité parentale pour établir une filiation entre un parent social et un enfant né par FIV. La même cour avait, à cette occasion, également interpellé le législateur et les politiques en indiquant qu’ils leur revenaient de régler ces questions.
En l’espèce, comme dans le cas de l’adoption, la Cour n’a pas porté de jugement moral et souligné même que la légalisation du mariage homosexuel règlerait en même temps les problèmes de filiation et d’autorité parentales pour ces familles.
En attendant que la législation soit éventuellement modifiée, les discriminations légales à l’encontre des personnes homosexuelles demeureront sans que des recours judiciaires en droit interne ne viennent régler leurs cas.
L’avocate de Stéphane Charpin et Bertrand Charpentier a annoncé que ses clients saisiraient la Cour européenne des Droits de l’Homme désormais.
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