La Cour de cassation a examiné vendredi dernier le pourvoi formé par Stéphane Charpin et Bertrand Charpentier contre la décision d’appel de 2005 qui confirmait l’annulation en juillet 2004 de leur mariage célébré sous les feux médiatiques, plus tôt la même année.
Il ne fait pas de doute que la haute juridiction rejettera le pourvoi. Juge du droit, la Cour de cassation est liée par le code civil qui en l’état et conformément à la jurisprudence ne reconnaît que le mariage civil entre personnes de sexes opposés.
L’avocat général, Marc Domingo, a estimé qu’il appartenait au législateur et non aux magistrats de faire évoluer la société et le droit sur le sujet. Mais au-delà de cet avis de bon sens juridique, le représentant du parquet à émis un avis sociologique et idéologique opposé au mariage entre personnes de même sexe : «Une désexualisation jurisprudentielle du mariage dévasterait l’économie de la filiation et rendrait incohérentes les normes qui l’encadrent actuellement sans les remplacer par d’autres règles dont il faudrait attendre des pouvoirs publics qu’ils les édictent».
Le même a ajouté que «Compte tenu des enjeux de société importants qui relèvent de cette question et de la dimension politique évidente que revêt toute tentative d’y apporter des réponses adaptées, abandonner à la seule autorité judiciaire le soin de se prononcer, me paraît exiger du juge qu’il accomplisse une tâche excédant les limites permises de son action». Estimant «sans doute utile d’ouvrir le débat sur le mariage homosexuel», un tel changement législatif ouvrant le mariage civil aux couples homosexuels «ne peut se dérouler de manière féconde que devant la représentation nationale» estime encore le représentant du ministère public, argumentation déjà usitée par la Cour de cassation dans ses derniers arrêts relatifs à l’adoption au sein des familles homoparentales.
A contrario, le conseil des deux demandeurs, Me Françoise Thouin-Palat, a réclamé une «lecture dynamique et non statique du droit» plaidant que le code civil de 1804 ne pouvait anticiper une telle évolution que la reconnaissance des couples homosexuels : «Ce n’est pas une révolution que nous vous demandons par la consécration d’une évolution».
La Cour de cassation rendra public demain, mardi 13 mars, son arrêt.
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