Personnes
pouvant conclure un pacte civil de solidarit
Conditions
exiges
Les
personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarit (PACS) doivent
tre majeures.
Aucune
condition de nationalit n’est exige pour conclure un pacte civil de solidarit
en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu l’tranger ( l’ambassade
ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit tre de nationalit
franaise.
Les
majeurs protgs peuvent conclure un PACS sous certaines conditions
:
- le
majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, dfaut,
celle du juge des tutelles,
- le
majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas
chant, du conseil de famille.
Un
PACS ne peut tre conclu :
- entre
ascendants et descendants en ligne directe,
- entre
collatraux jusqu’au 3eme degr (frres et soeurs, oncles et nices,
etc),
- entre
allis en ligne directe (belle-mre et gendre, beau-pre et bru,
etc),
- si
l’une des deux personnes est dj marie,
- si
l’une des deux personnes est dj engage par un
PACS.
A
noter :
les mineurs, mme mancips, ne peuvent conclure de PACS.
- Tribunal
d’instance (TI) (Pour
des informations complmentaires)
Ministre de la justice et des liberts
- Ambassade
ou consulat franais l’tranger (Si
les futurs partenaires rsident l’tranger : pour des informations
complmentaires)
Ministre des affaires trangres et europennes
