Paris, le 15 fvrier 2008
Communiqu de
presse
presse
Lutte contre les discriminations et droit europen
Le gouvernement bcle un projet de loi : l’Inter-LGBT
soumet des amendements aux dputs
soumet des amendements aux dputs
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l’Assemble nationale un projet de loi portant diverses dispositions
d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les
discriminations . Ce texte a vocation conclure la transposition dans le droit
franais de trois directives europennes datant de 2000. Rcemment, la
Commission europenne a adress un avis onze pays, dont la France, relevant
les lacunes de transposition, et lui donnant deux mois pour ragir : cet avis
est la premire tape d’une procdure qui peut se terminer par la saisine de la
Cour europenne de justice et la condamnation des pays
contrevenants.
L’Inter-LGBT dplore cependant que ce projet de loi n’ait
fait l’objet d’aucune concertation, ni dans son criture, ni l’occasion de son
examen par le parlement, alors mme que la consultation des acteurs associatifs
est prcisment un objectif dfini par ces directives. Cette consultation aurait
pourtant peut-tre permis d’viter de graves problmes de rdaction :
1/
Alors que , ces dernires annes, le lgislateur a limin toute forme de
hirarchie entre les discriminations selon leur motif, ce texte rtablit deux
niveaux de protection des victimes, par une transposition minimaliste des
directives. Suivant le motif de discrimination, la protection prvue par la loi
ne sera pas la mme. Cette rgression est inacceptable.
2/ La Commission
europenne reproche la France des limitations l’action des associations
auprs des victimes. En effet, alors que les associations de lutte contre les
discrimination peuvent agir auprs des victimes au pnal et aux prud’hommes,
elles ne le peuvent devant le tribunal administratif. Les associations ne
peuvent donc ester en justice aux cts des fonctionnaires victimes de
discrimination. Le projet de loi a omis de rectifier cette non-transposition du
droit europen, ce qui est un comble, vu son objet.
3/ Enfin, le projet de
loi codifie partiellement les dispositions nouvelles. Le code pnal, le code du
travail et la loi sur les droits des fonctionnaires sont partiellement amends
par le texte, ce qui jette un doute sur l’applicabilit des nouveauts
apportes. La loi donne le sentiment d’avoir t crite d’abord pour satisfaire
aux exigences de la Commission europenne, et non dans l’objectif d’un droit
accessible et lisible par tous-tes.
L’Inter-LGBT a soumis des
propositions d’amendements aux parlementaires, et a demand au Premier ministre
et au Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarit de les soutenir. Elle
demande que la concertation soit enfin ouverte, dans l’intrt des victimes de
discriminations.
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Tlcharger :
– l’tat de la transposition de la directive 2000/78/CE relative
l’galit de traitement en matire d’emploi et de travail :
l’galit de traitement en matire d’emploi et de travail :
– l’analyse du
projet de loi de transposition
projet de loi de transposition
– les propositions
d’amendements de l’Inter-LGBT
d’amendements de l’Inter-LGBT
—
Alain Piriou, porte-parole
Interassociative lesbienne, gaie,
bi et trans (Inter-LGBT)
Association loi de 1901, membre de
la Coordination Interpride France et de l’ILGA (International Lesbian & Gay
Association)
courrier postal : c/o Maison des
associations du IIIe, 5 rue Perre – 75003 Paris
