Le gouvernement et les députés UMP favorables à une prescription de 1 an pour les injures homophobes

Communiqué de presse de la FÉDÉRATION LGBT
Angers, vendredi 18 novembre 2011



JUSTICE
HOMOPHOBIE
SEXISME
HANDICAP
IDENTITE DE GENRE
DELAI DE PRESCRIPTION



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Le gouvernement et les députés UMP favorables à une prescription de 1 an pour les injures homophobes, sexistes et handiphobes,
mais opposés à l'ajout des critères de l'identité de genre et de l'état de santé.
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Hier, jeudi 17 novembre, l'Assemblée nationale a débattu de la proposition de loi  visant à supprimer la discrimination dans les délais de prescription en cas d'injures ; 3 mois pour sexisme, homophobie, handiphobie contre 1 an pour racisme, antisémitisme. Catherine Quéré députée PS, la rapporteure, a développé ses arguments en faveur de l'alignement des délais de prescription à 1 an et de la suppression de la mention d'articles définissant le champ d'application restreint, à l'article 24 de la loi sur la presse.

En réponse Michel Mercier, Garde des Sceaux, a annoncé l'avis favorable du gouvernement concernant l'allongement de 3 mois à 1 an du délai de prescription pour les injures sexistes, handiphobes et homophobes. En écho, au nom des députés UMP, Christian Kert a assuré que son groupe avait décidé d'apporter son soutien à cette disposition, précisant, entre autres, que « la position de notre ancien collègue Dominique Baudis, devenu Défenseur des droits, nous conforte dans cette décision. »

En revanche, le gouvernement et le groupe UMP s'opposent à la modification de la rédaction de l'article 24 de la loi sur la presse, ainsi qu'à l'introduction de nouveaux critères de discrimination, comme l'état de santé et l'identité de genre, amendements défendus par Martine Billard, au nom du groupe Gauche démocrate et républicaine, et soutenus par plusieurs orateurs, dont Patrick Bloche au nom de groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

La FÉDÉRATION LGBT déplore que les personnes trans-identitaires et les personnes atteintes de VIH, celles qui ont besoin d'être protégées du fait de leur vulnérabilité sociale, aient été sacrifiées par le gouvernement et les députés UMP sur l'autel de la liberté de la presse. Ce principe fondamental, que nous défendons nous-aussi, ne s'en trouverait nullement atteint pour la même raison que les critères de racisme, d'antisémitisme, de religion, d'handiphobie, de sexisme et d'homophobie ne l'ont nullement limité ou mis en danger depuis leur introduction dans la loi du 29 juillet 1881.

La FÉDÉRATION LGBT se félicite de la sérénité des débats dans l'hémicycle, à la différence de 1999 et 2004, et constate l'avancée en demi-teinte du gouvernement et des députés UMP sur les revendications des associations LGBT agissant auprès des victimes.

La FÉDÉRATION LGBT souhaite que les députés, de droite comme de gauche, votent cette proposition de loi, afin d'atteindre l'égalité entre les délais de prescription.

La FÉDÉRATION LGBT regrette que le gouvernement ait demandé à l'Assemblée de se prononcer, le 22 novembre prochain, par un vote bloqué, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui, obérant tout possibilité, aussi ténue soit elle, que l'identité de genre et l'état de santé soient incriminés en cas d'injures, de diffamation et de provocation à la haine.

www.federation-lgbt.org

Fédération des associations et Centres Lesbiens, Gays, Bi et Trans en France
5, passage ancienne caserne, 17100 Saintes
Association loi 1901, créée le 13 juillet 2003, déclarée le 5 novembre 2003 en préfecture du Nord, n° W595003560, insertion au Journal officiel le 22 novembre 2003, transférée le 5 mars 2010 en préfecture de Maine-et-Loire. Siret n° 479 705 501 00027.