Pacs : le NON répété de la droite aux pensions de réversions

''La majorité présidentielle s'obstine dans son refus d'améliorer le Pacte civil de solidarité'' estime l'Inter-LGBT... (Pacs, GayLib, Inter-LGBT)

Xavier Bertrand avait résumé la situation le mois dernier devant les militants de GayLib avec le constat qu'il était urgent de ne rien faire de plus pour les LGBT. Aussi, les parlementaires de la majorité viennent d'illustrer cette situation en rejetant, une nouvelle fois, un amendement visant à octroyer les pensions de réversions aux signataires d'un Pacs.

REFUS IDEOLOGIQUE PLUS QUE COMPTABLE

Hier, deux amendements de la gauche proposant le bénéfice des pensions de réversions aux partenaires pacsés étaient examinés par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale réunie pour l'examen du projet de loi de réforme des retraites. Pourtant, c'est dans l'argumentation même de ce rejet qu'il revient de se focaliser, l'argument budgétaire jusqu'ici toujours employé semblant désormais écarté au profit d'un argument idéologique assumé.

Rejetés par la majorité, ces amendements ne figureront pas à l'examen des députés, la droite avançant que le statut plus précaire du Pacs par rapport au mariage ne justifiait pas l'extension du régime des pensions de réversions alors même que les couples de même sexe se voient refuser le droit au mariage sic Eric Woerth a écarté également ces amendements au motif que le pacs n'impliquerait pas d'«obligation alimentaire» alors même qu'il comporte un devoir de solidarité.

Gageons que le sujet reviendra en septembre lors de l'examen du volet budgétaire de la réforme des retraites ou lors de l'examen de la loi de finances. Pour autant l'exécutif et sa majorité ne tiennent pas compte des avis successifs émis favorables à une telle ouverture. En 2007, la Mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (Mecss) soulevait le besoin d'une ouverture sur le sujet, comme la Cour de justice des communautés européenne en 2008, la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) ou le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) la même année. L'an dernier enfin, le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, rejoignait en grande partie les associations LGBT dans leurs revendications concernant les nécessaires améliorations du Pacs à adopter. «Le succès même de ce dispositif en a révélé les imperfections et surtout l'inégalité des droits» estimait-il alors.

UNE «RUPTURE» DE LA DROITE AVEC LES LGBT POUR LES ASSOCIATIONS

Aussi, ce nouvel épisode constitue pour les associations LGBT un exemple de la «rupture» de la droite avec les LGBT. «Ce 22 juillet, une nouvelle fois, la majorité présidentielle s'entête à refuser l'ouverture de nouveaux droits aux couples pacsés» constate l'Inter-LGBT dans un communiqué. «Les signes de rupture sont de plus en plus manifestent avec les LGBT» soulignent les associations pour qui «Cette lâcheté à refuser toutes nouvelles améliorations en faveur du Pacte civil de solidarité montre le peu d'intérêt de la majorité à l'avancée des droits». L'inter-LGBT conclut que «Le Président de la République ne se donne plus les moyens de convaincre et affiche une certaine hostilité face aux revendications portées par les couples de même sexe».

Pour Olivier Boileau-Descamps, président délégué de GayLib interrogé par CitéGAY, «Martine Billard a voulu faire un coup» qui n'avait pas de chance de passer et «elle le savait». Mais «il n'en demeure pas moins que le gouvernement aurait pu ne pas tomber dans le panneau et en profiter pour lancer une réflexion sur le sujet ce qui aurait redoré son blason sur nos questions». Le même constate qu'à «chatouiller sa droite ''tradi'', la majorité ne fait pas le plein des voix» faisant référence ici à l'échec aux législatives partielles du suppléant de Christine Boutin. «Il serait peut-être temps de trouver des sujets de société qui ont le mérite de rendre humains les hommes politiques» estime-t-il encore.

Parmi les promesses de campagne volatilisées, le contrat d'union civil, le statut du tiers-parent ou le sujet des pensions de réversions.

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Pour mémoire, une déclaration de Nicolas Sarkozy, alors en pleine campagne présidentielle, à l'attention des militants de GayLib