Alors qu’il y a dorénavant 4 pays de part le monde qui autorisent les unions civiles entre personnes du même sexe, dont trois au sein de l’Union Européenne, la question de la reconnaissance de ces mariages au sein des autres pays membres de l’UE se pose de plus en plus. Le principe en droit international est celui de la compétence nationale en matière de régimes matrimoniaux. En même temps le droit de se marier, à fonder une famille, est un principe défendu internationalement et notamment dans la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme.
Aussi, un couple lesbien anglais entend que le mariage qu’il a célébré en Colombie britannique en 2003 soit reconnu en Grande Bretagne et a porté l’affaire devant les juges anglais qui devront se prononcer vendredi prochain.
Celia Kitzinger, 48 ans, et Sue Wilkinson, 51 ans, n’entendent pas se satisfaire des contrats d’union civils qui seront effectifs dès décembre au Royaume Uni et qui accorderont aux couples homosexuels les mêmes avantages que les couples hétérosexuels mariés mais entendent bien que leur union soit pleinement reconnue comme un mariage en tant que tel.
A défaut de voir leur demande aboutir, le couple entend porter l’affaire jusque devant la Cour européenne des droits de l’Homme, ce qui pourrait conduire à une jurisprudence opposable à tous les états qui reconnaissent la compétence de cette cour.
En France, le problème se pose déjà pour des couples légalement mariés en Belgique et qui ne voient pas leur union reconnue au sein de l’hexagone. Pire, les autorités consulaires françaises n’accèderaient pas aux demandes de résidents français vivant à l’étranger pour les formalités de Pacs (NDLR : par exemple, le consulat de Marrakech empêche toute conclusion de Pacs et ce en contradiction totale avec la loi) ou cas qui nous a été apporté pour un résident français barcelonais qui souhaite se marier avec son compagnon et qui se voit opposer par le consulat français une fin de non recevoir pour la délivrance de documents permettant ce mariage légal en Espagne.
Les couples ne connaissent pas de frontières alors que les législations internes sont contradictoires, en, particulier dans une union européenne qui devrait tendre vers une harmonisation des régimes juridiques. Les répressions légales et institutionnelles envers la communauté LGBT sont des causes de refus des membres de l ‘UE d’examiner des demandes d’adhésion. Aussi, quid des répressions indirectes induites par des législations disparates au sein d’un ensemble européen qui se veut égalitaire et soucieux de lutter contre les discriminations ?
A défaut d’une volonté politique au niveau européen ce sera sur le terrain judicaire que le débat aura lieu et aux juges de Strasbourg de trancher.
EN SAVOIR PLUS
Nos articles précédents sur le sujet :
– Du mariage royal anglais aux revendications de mariage gay
– Unions civiles gays en G.B : Yes !
– Premier couple gay marié en Espagne
– Le mariage gay espagnol proposé sur le web
– Légalisation du mariage homosexuel en Espagne
– Mariage Gay autorisé au Canada
