HALDE : une
dilution de la lutte contre les discriminations ?
Le rapport sur les
projets de loi organique et ordinaire relatifs au Dfenseur des droits
publi ce jour inquite nos organisations et associations de lutte
contre les discriminations notamment sur les discriminations lies au
sexisme, au racisme, l’orientation sexuelle, l’identit de genre, au
handicap ou l’tat de sant.
La HALDE est venue plusieurs
fois soutenir les revendications de nos associations. Elles ont su
constater l’efficacit de son action et ont apprci une vritable
expertise pour assurer la lutte contre toutes les discriminations. Si
toutes ces volutions positives ont t salues, les associations mesurent
encore le chemin qu’il reste parcourir pour que la lutte contre les
discriminations passe du niveau d’action juridique ncessaire un
mieux-tre rel des individus dans leur quotidien.
Pourtant,
son expertise agace et ce d’autant plus qu’aprs avoir contredit des
projets de loi, les menaces sur la Halde psent constamment sur l’autorit
administrative, et ce depuis plusieurs mois.
Nos organisations
et associations ont t attentives dans le projet de loi organique la
perte de collgialit sur le rendu des dlibrations de la Halde. Nous
notons d’une part, que, seul, le dfenseur des droits pourra
s’carter des avis mis par le collge mme
si c’est « aprs lui en avoir expos les motifs . En d’autres
termes, l’actuelle collgialit sera remise en question par l’autorit
d’une seule personne. D’autre part, nous dplorons galement la
disparition de l’article 11 de la loi sur la Halde qui a pu peser sur des
interpellations politiques travers ses recommandations. Le doute
subsiste sur la formulation puisque la Halde agit aujourd’hui ds
qu' »elle estime [que] des recommandations [tendent] remdier tout
fait ou toute pratique qu’elle estime tre discriminatoire ». Or le
rapporteur Glard nonce que « Le Dfenseur des droits peut
recommander de procder aux modifications lgislatives ou rglementaires
qui lui apparaissent utiles« , tel qu’est nonc l’article
25.
Le rapport Glard concde donc
sans mnagement la remise en cause de l’impartialit d’une autorit
indpendante.
Nous
sommes en droit de nous poser certaines questions : Quel intrt a le
lgislateur de diluer plusieurs organisations dans une mme entit ?
Quelles amliorations relles sont attendues avec cette rforme ?
S’agit-il d’envisager l’invisibilit des
discriminations au sein du Dfenseur des droits ? Pourquoi le Dfenseur
des droits dispose-t-il d’un pouvoir suprieur par rapport celui de la
Halde ?
La lutte contre
les discriminations ncessitant beaucoup de moyens financiers et humains,
nos organisations et associations
demandent au gouvernement de montrer sa dtermination faire progresser
la lutte contre toutes les discriminations en les augmentant, et en
assurant cette lutte par des vecteurs institutionnels.
De ce fait, elles
exigent que la HALDE ne soit pas intgre et dilue au sein du Dfenseur
des Droits.
Liste
des associations/organisations signataires :
FNATH,
Unapei,
SOS
Racisme, Fdration Syndicale Unitaire, CFDT, CGT, Ligue des droits
de l’Homme, Syndicat de la Magistrature, MRAP, Estim’, Collectif contre l’homophobie de Montpellier,
Lesbian and Gay Pride de Lyon, LGP
Lille, Adheos, LGP Montpellier, Coordination Inter-pride France, Centre
LGBT Paris Idf, Fdration Centres LGBT, Collectif Education contre les
LGBTphobies en milieu scolaire, Quazar, SOS Homophobie, CENTR’GAUX,
Commission LGBT des Verts, Homosexualits et socialisme (HES), Collectif
Fier-e-s & Rvolutionnaires (PCF), Tjenb Rd, Trans’aide, Paris foot
gay, Les Enfants d’arc en Ciel, Inter-Trans, ACTHE,
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