Dfinition – Sommaire

Rfrences

• Circulaire
  n2007-03 CIV du 5 fvrier 2007 relative la prsentation de la rforme du
  pacte civil de solidarit – Format pdf


• Code
  civil : articles 515-1 515-7


• Dcret
  n2006-1806 du 23 dcembre 2006 relatif la dclaration, la modification, la
  dissolution et la publicit du pacte civil de solidarit
  


• Dossier
  thmatique sur le site de l’Assemble nationale

Principe

Le
pacte civil de solidarit (PACS) est un contrat.

Il
est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie
commune.

Ces
deux personnes doivent tre majeures (il est impossible de conclure un PACS
trois personnes, ou plus), de sexe diffrent ou de mme
sexe.

Rsidence
commune

Les
personnes lies par un PACS doivent disposer d’une rsidence
commune.

        
Personnes
pouvant conclure un pacte civil de solidarit

        
Conclusion
d’un pacte civil de solidarit

        
Pacte
civil de solidarit : droits et obligations

        
Modification
d’un pacte civil de solidarit

        
Pacte
civil de solidarit : dissolution

        
Pacte
civil de solidarit : dcs et succession

        
Dclaration
de revenu et pacte civil de solidarit (PACS)

        
Pacte
civil de solidarit : accs aux registres

        
Roselyne
Bachelot, dans le texte