Paris le 12 octobre 2009
Communiqu de presse
PACS : le Prsident SARKOZY doit tenir les promesses du
candidat la prsidence
En
quatrime lecture, le 13 octobre 1999, l’Assemble nationale vote la proposition
de loi relative au PACS. Promulgue le 15 novembre 1999 par le Prsident de la
Rpublique, la loi vient ponctuer une anne de dbat parlementaire houleux. Son
succs aujourd’hui est incontestable. L’Inter-LGBT note avec satisfaction que le
nombre de PACS contracts depuis dix annes est en constante progression, en
particulier pour les couples htrosexuels, faisant mentir ceux qui y ont vu un
texte d’inspiration communautariste:
Une
anne aprs sa promulgation, le contrat sduisait autant les couples homosexuels
qu’htrosexuels. Dix ans aprs, le PACS s’est banalis au sein de la socit
franaise. Selon les chiffres de l’Institut national d’tudes dmographiques,
les couples de mme sexe reprsentent en 2009 moins de 6 % des signatures de
Pacs (5,62%). Ouvert aux couples htrosexuels comme homosexuels, le PACS est
donc bien loin de l’image d’union rserve aux seuls homosexuels, contre
lesquels l’opposition parlementaire de droite dposait 2.161 amendements et
organisait des manifestations violemment homophobes dans les rues de Paris.
Aprs dix annes de clbration, si le PACS provoque beaucoup moins de remous
dans la socit franaise, ce sont toujours les mmes qui le dnoncent, ceux qui
esprent avec force l’enterrement du texte de Nadine MORANO sur l’autorit
parentale et le statut du tiers.
Depuis la promulgation du PACS, des amliorations ont t apport
au texte, en particulier sur le plan fiscal (dlais pour l’imposition commune,
droits de succession). D’autres, comme la reconnaissance fiscale des
partenariats enregistrs l’tranger, la possibilit de signer un PACS en
prison ou l’accs au capital dcs pour le survivant PACS d’un fonctionnaire
dcd sont venues le complter dans un sens favorable l’galit des droits,
avances que l’Inter-LGBT a portes et qu’elle a salues.
Pour autant, l’Inter-LGBT a interpell le gouvernement plusieurs
reprises et l’interpelle encore pour que les promesses de campagne de Nicolas
SARKOZY de mettre galit complte les droits sociaux entre le mariage et le
PACS soient tenues.
Ainsi, elle demande :
*
que soit enfin ouvert aux partenaires PACSs le droit au versement de la
pension de rversion,
*
que la signature et l’enregistrement d’un PACS donnent droit aux congs
pour vnements familiaux,
*
que le PACS donne droit visa pour un-e tranger-e PACS-e un-e
franais-e au mme titre que le droit au visa « conjoint de Franais »,
*
qu’il donne droit un titre de rsident tranger de 10 ans aprs trois
titres de un an, comme pour les trangers maris, et non aprs cinq titres comme
actuellement,
*
qu’il ouvre le droit de dposer une demande de naturalisation aprs deux
titres de rsident tranger de un an (comme pour les rsidents trangers
maris), et non aprs cinq titres de un an comme actuellement
*
que soit revalorise la porte symbolique du PACS en proposant sa
signature en mairie, sur les registres de l’tat civil
*
que la/le partenaire PACS-e puisse adopter les enfants de sa/son
partenaire (adoption simple), comme c’est le cas pour les conjoints. Cela ne
modifie en rien la filiation mais prend en compte la notion d’engagement du/de
la partenaire vis vis des enfants qu’elle/il lve au quotidien. L’adoption
simple permettant l’ouverture de la succession en faveur de l’enfant adopt,
l’intrt de celui-ci est donc prserv sur l’aspect matriel de sa
relation avec le/la partenaire
PACS-e.
Ces
dernires amliorations du pacte civil de solidarit sont porte de main,
elles ont t, pour bon nombre d’entre-elles, promises par l’actuel locataire de
l’Elyse. Il n’y a donc aucune raison pour ne pas les accorder, sauf craindre
de froisser une majorit prsidentielle frileuse dont quelques membres
s’accrochent vent debout leur fantasme d’une socit fige sur le couple et la
famille traditionnels.
L’Inter-LGBT, quant elle, continuera dfendre cette vision de
l’galit complte entre toutes les formes d’union, galit qui ne sera
vritablement acheve qu’avec la possibilit d’accs au mariage pour les couples
de mme sexe et la reconnaissance dans le droit de la famille
homoparentale.
Philippe CASTEL, porte-parole,
