GayLib, mouvement associé à l’UMP, a annoncé via un communiqué de presse que le projet de loi visant à améliorer le Pacs, promis depuis deux ans, sera enfin présenté en conseil des ministres le 15 juillet prochain.
Des avancées fiscales avaient été adoptées dans la loi de finance 2005, avancées rejetées jusqu’alors tant par la droite que par la gauche. GayLib annonce que « Dominique de Villepin souhaite faire passer ce projet de loi rapidement » sans toutefois qu’un calendrier soit annoncé ni que les mesures proprement dites soient publiées, seuls les thèmes étant avancés :
Sur la conclusion et l’enregistrement du Pacs
Sur les conditions d’aide mutuelle et de devoir d’assistance entre partenaires
Sur le régime des biens des pacsés
Sur certains effets complémentaires en droit du travail
Ainsi que sur les garanties nécessaires en matière de dissolution du Pacs.
Quid des pensions de reversions ? Quid de la reconnaissance d’un lien familial ? Quid du droit au séjour des pacsés étrangers ? Quid du refus illégal par des autorités consulaires françaises de conclure des Pacs dans certains pays étrangers ? Quid du refus qui nous a été communiqué du consulat français de Barcelone de procurer les documents propres à permettre un mariage gay légal en Espagne entre un français résident et son compagnon espagnol ? etc etc etc
GayLib continue également son travail de critiques à l’attention de l’Inter-LGBT, toujours sans la nommer et sans que l’on comprenne la pertinence de tacler une structure qui fédère la majorité des associations LGBT. Pour les libéraux Gays « le gouvernement, l’UMP et GayLib poursuivent leur travail quoi qu’en pensent les organisateurs de la Gay Pride parisienne, qui n’ont pas daigné participer aux travaux préparatoires à l’amélioration du Pacs, alors qu’ils y étaient conviés. ».
Au final, GayLib se réjouit d’une « méthode mise en ouvre depuis 2002 qui est d’avancer progressivement, pas à pas : aggravation des sanctions pour agressions homophobes, puis amélioration du volet fiscal du Pacs, puis pénalisation des propos homophobes, création de l’Autorité contre les Discriminations, mise en place de la mission parlementaire sur la parentalité, puis amélioration globale du Pacs. ».
Si l’on doit admettre que l’on peut avancer par petits pas faut-il encore savoir où l’on veut aller au final. L’amélioration du Pacs avancée comme une panacée n’est en rien une réponse suffisante aux revendications de la communauté LGBT mais, au mieux, la réponse promise depuis longtemps à des carences et imperfections du texte et régime initial. Deux années pour présenter un projet de loi en conseil des ministres sans calendrier parlementaire ce ne sont pas des petits pas mais une lecture au ralenti des priorités sociales LGBT.
Aussi, le mot d’ordre de la Marche des Fiertés, « Couples et parentalité : l’égalité maintenant », retentit plus encore ce jour quand l’on apprend que le parlement canadien a adopté l’ouverture du mariage civil aux couples homosexuels et que l’Espagne, notre voisin et allié européen tout comme la Belgique et les Pays Bas, ont fait de même. Les « petits pas » ne doivent pas conduire à une impasse mais bien à la fin des discriminations légales principalement en matière de vie maritale et familiale mais sur ce point aucun engagement et même pire, le Premier ministre ayant annoncé hier être opposé à toute modification légale sur le sujet.
Pacs, mariage et adoption sont des sujets distincts et une avancée sur l’un des dossiers ne doit pas constituer une fin de non recevoir pour les autres à moins de vouloir faire quelques pas en arrière.
EN SAVOIR PLUS
Le communiqué de GayLib : Ici
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