Le Conseil constitutionnel avait renvoyé au législateur le soin de trancher de la question de l’adoption par le second parent et l’établissement d’une filiation avec ce dernier dans le cadre d’une famille homoparentale. Plus largement sur ces questions, l’exécutif ferme le ban concernant d’autres sujet touchant l’homoparentalité.
DES FAMILLES TOUJOURS IGNORÉES
Déjà, l’avant projet de loi sur le statut du beau parent qui aurait reconnu les familles homoparentales et conféré des droits nouveaux au parent social avait été enterré après une fronde de parlementaires conservateurs. Sur le terrain judiciaire, la cour de cassation refusait de reconnaitre des droits au second parent encore récemment tout en accueillant les cas isolés de familles homoparentales binationales.
Aussi, c’est sans surprise et dans la droite ligne de la position de la majorité parlementaire sur ces sujets que le conseil des ministres a adopté hier le projet de loi de révision des lois de bioéthique qui ignore une nouvelle fois celles homoparentales.
Le projet prévoit toujours d’exclure la possibilité pour les homosexuels de recourir aux techniques de procréation médicalement assistées alors même que de nombreuses continuent sans difficulté, si ce n’est celles financières, à se tourner vers la Belgique, l’Espagne ou toute autre pays progressiste pour bénéficier de ces techniques. A noter toutefois l’ouverture des PMA aux couples hétérosexuels pacsés, dans les mêmes conditions que pour les couples mariés.
Enfin, le recours à la Gestation Pour Autrui (GPA) demeure interdit en France quelque soit la physiologie des couples alors même alors qu’une nouvelle fois des couples, homosexuels ou non, se tournent vers l’étranger (Certains Etats américains, Inde.), sans sécurité juridique pour eux ou médicale parfois pour les femmes porteuses.
«LE GOUVERNEMENT NE SAIT PAS CE QUE SONT LES FAMILLES»
Pour l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) , c’est le constat d’un «statu quo annoncé» alors que «Cette révision quinquennale aurait pu être une opportunité pour adapter notre droit à l’évolution de la société dans le respect des règles éthiques» regrettant «un débat public qui n’a été qu’une mascarade et une concertation biaisée». «Le projet de loi ne fait qu’acter cet immobilisme. (…) Ce projet reflète une vision extrêmement conservatrice de la famille, comme si le projet parental ne pouvait se concevoir que dans le cadre d’une union hétérosexuelle» déplore encore l’association pour qui finalement «Le législateur semble ignorer l’existence des familles homoparentales qui sont pourtant une réalité bien vivante».
HES (Homosexualités et Socialisme) s’interroge : «La génétique plus importante que l’éducation ?». Et de répondre que «Lever l’anonymat du don de gamètes sans ouvrir la procréation assistée à tous les parents, c’est accorder plus d’importance aux vérités biologiques qu’aux réalités sociales».
«Le gouvernement isole la France dans des règles discriminatoires et anachroniques» estime HES qui «attend du débat parlementaire à venir qu’il soit l’occasion de faire émerger une définition de la famille fondée, non sur des liens biologiques, mais sur une réalité sociale».
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