Révélée par Yagg en prélude au délibéré de la Cour de cassation, une décision de la plus haute juridiction française pourrait faire jurisprudence en reconnaissant les adoptions homosexuelles faites par des couples binationaux, adoptions qui seraient reconnues préalablement par des tribunaux étrangers. Mais cette décision ne fera jurisprudence que dans ce cas précis, une autre décision rendue le même jour concernant une famille homoparentale française, écartant le bénéfice d’une délégation d’autorité parentale de droit.
LES FAMILLES HOMOPARENTALES BINATIONALES RECONNUES SOUS CONDITIONS
Si la décision d’hier commence à être abondamment commentée, elle est pourtant bien limitée à un cas précis et une autre décision rendue le même jour refroidira les ardeurs de ceux qui voyaient une pleine reconnaissance des familles homoparentales par la Cour de cassation.
Dans cet arrêt, la première chambre civile a cassé une décision de cour d’appel défavorable à un couple lesbien. Sans renvoyer les parties devant une nouvelle cour, les magistrats ont admis qu’un jugement étranger, celui de la Cour suprême du Comté de Dekalb (Etat de Georgie, USA) devait produire effets en France. En donnant son exequatur au jugement américain, la cour de cassation admet implicitement un lien de filiation entre un enfant et la compagne de sa mère biologique, fait salué notamment par l’Inter-LGBT. «Pour la première fois, et par l’application d’une décision d’une justice étrangère, il y a une reconnaissance implicite d’une famille homoparentale, via le biais d’un couple binational»
