Paris, le 6 octobre 2010
Communiqu de presse
Homoparentalit et adoption par le second
parent
Le Conseil Constitutionnel se dclare incomptent et
renvoie la balle au lgislateur :
l’Inter-LGBT demande au parlement et au gouvernement de
prendre enfin leurs responsabilits !
La Cour de cassation avait dcid que l’adoption par une
femme de l’enfant de sa partenaire de pacs violait l’article 365 du Code civil.
Pour rappel, celui-ci prvoit que l’adoptant est le seul investi de l’autorit
parentale, celle-ci ne pouvant tre partage qu’entre l’adoptant et son conjoint
(donc d’un couple mari). Le Conseil constitutionnel s’tait alors vu transfrer
le 8 juillet dernier une question prioritaire de constitutionnalit portant sur
cette disposition du Code civil en ce qu’elle serait contraire au droit mener
une vie familiale normale en instaurant une discrimination entre les enfants en
raison du statut conjugal de leur parents
et une discrimination entre les couples en raison de l’orientation
sexuelle puisque les couples de mme sexe n’ont pas accs au
mariage.
Ce matin, en annonant que l’article 365 du Code
civil tait conforme la Constitution, le Conseil constitutionnel a jug d’une
part que le droit mener une vie familiale normale n’implique pas le droit
l’tablissement d’un lien de filiation adoptive, d’autre part qu’il ne lui
appartenait pas de se substituer au lgislateur quant l’apprciation de la
diffrence de traitement entre les couples, selon leur statut conjugal ou leur
orientation sexuelle, et sur les consquences d’une telle diffrence, notamment
en matire de filiation et d’autorit parentale.
L’intrt gnral contre
l’galit ?
En prtextant que le droit mener une vie familiale
normale n’implique pas le droit l’tablissement d’une filiation adoptive, la
situation actuelle du droit pourtant discriminatoire ne semble pas inciter le
Conseil des sages un examen des fondements cette
discrimination.
En effet, le Conseil constitutionnel se contente de
rappeler que le lgislateur peut droger au principe d’galit entre les
citoyens pour des motifs d’intrt gnral. L’Inter-LGBT pose donc nouveau la
question : en quoi permettre un partenaire de pacs ou un concubin d’adopter
l’enfant de sa compagne ou de son compagnon nuirait-il l’intrt gnral ? Si
les situations sont effectivement diffrentes entre les couples htrosexuels et
les couples de mme sexe, ce n’est que du fait de la loi.
La balle dans le camp du
lgislateur !
L’Inter-LGBT prend acte du fait que l’article 61-1
de la Constitution, l’instar de l’article 61, ne confre pas au Conseil
constitutionnel un pouvoir gnral d’apprciation et de dcision de mme nature
que celui du Parlement , comme rappel dans la dcision de ce matin. Le Conseil
constitutionnel renvoie la balle au lgislateur pour toute avance sur le terrain de la
reconnaissance de l’homoparentalit et sur l’galit entre les
couples.
Il est donc plus que jamais ncessaire que le lgislateur
se saisisse de la question afin de remdier cette discrimination de fait entre
les couples en raison de leur orientation sexuelle et entre les enfants en
raison du statut conjugal de leurs parents. L’Inter-LGBT rappelle que plusieurs
centaines de familles homoparentales existent en France et qu’il est
inadmissible qu’elles et leurs enfants persistent dans cet tat d’inscurit
juridique.
Dcision du
Conseil Constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-39-qpc/decision-n-2010-39-qpc-du-06-octobre-2010.49642.html
