Communiqu
commun ACTHE,
InterTrans’, Comit IDAHO et Inter-LGBT
Paris,
le 12 avril 2010
Changement
d’tat-civil des personnes trans :
audience
auprs de la directrice des affaires civiles et du
sceau
La
directrice des affaires civiles et du sceau avait demand rencontrer le comit
IDAHO et l’Inter-LGBT afin de leur prsenter l’tat de la rflexion du ministre
de la justice sur les questions d’tat-civil pour les personnes
trans.
Le
7 avril dernier, la directrice des affaires civiles et du sceau a abord deux
points essentiels du dossier trans : la question des expertises demandes par
les tribunaux lorsque les personnes trans demandent changer d’tat-civil et
celle de l’obligation de se soumettre une rassignation sexuelle chirurgicale
obligatoire pour l’obtenir.
Nos
associations ont tenu rappeler la longueur et le cot de la procdure de
changement d’tat-civil (18
mois minimum et plus de 2000 euros),
largement augments par ces procdures interminables et ces expertises inutiles
ds lors que les personnes possdent dj les documents attestant de leur entre
dans un protocole de transition. La DACS a confirm son intention que ces
demandes de changement d’tat-civil continuent relever d’une procdure
juridictionnelle et non d’un simple passage devant un officier de
l’tat-civil.
En
ce qui concerne les expertises, elle a fait tat de pratiques divergentes selon
les juridictions, et souhait inviter les Parquets avoir des demandes plus
conformes au droit commun, savoir rappeler que la demande d’expertise ne
prsente en rien un caractre obligatoire. Elle le fera au moyen d’une
circulaire laquelle elle rflchit actuellement.
Nos
organisations ont rappel qu’elle porte depuis des annes l’abandon de
l’expertise mdicale pralable au changement d’tat civil et une pratique des
tribunaux respectueuse de la personne et non dgradante. Dans un premier temps,
elles ont questionn le ministre sur l’ventualit d’un projet ou d’une
proposition de loi qui pouvait tre dpos l’Assemble nationale tel que les
autres pays europens ont procd ces dix dernires
annes.
Cette
hypothse exclue, nos organisations ont propos que dans le cadre de
l’harmonisation des pratiques, ds lors que la personne trans qui demande le
changement d’tat-civil produit des documents attestant de sa transition, les
juges s’en contentent, estimant qu’il serait souhaitable que la circulaire
mentionne explicitement cette possibilit.
D’autre
part, pour ce qui touche l’obligation actuelle de prouver la rassignation
sexuelle pour pouvoir prtendre au changement d’tat-civil, nous avons souhait
connatre la position du ministre sur la question de l’irrversibilit
mentionne dans la rponse officielle au snateur Roger MADEC, publie au JO du
Snat le 25 mars dernier.
La
position officielle irait thoriquement dans le sens d’un assouplissement par
rapport l’obligation actuelle de prouver la rassignation, mais nous avons pu
noter une confusion entre l’irrversibilit et la question de la strilit et
avons dnonc toute tentative de laisser perdurer cette obligation implicite de
strilit, mentionnant les lgislations du Royaume-uni et de l’Espagne et
demandant que la France s’aligne sur ces positions progressistes et
respectueuses des droits humains. Nous avons rappel que les rcentes
recommandations du Conseil de l’Europe, comme celles du Commissaire aux Droits
de l’Homme taient trs claires ce sujet, et que la France, tt ou tard, se
verrait condamnes si elle persistait dans ces injonctions
barbares.
Nous
avons demand tre nouveau consult(e)(s) sur le contenu de la circulaire
qui sera transmise aux parquets.
Sans
optimisme bat ni satisfecit prmatur, nos organisations ont pu mesurer la
bonne volont du ministre de la justice sur ce dossier, ce qui est nouveau et
donc souligner. Elles resteront toutefois trs vigilantes sur les formulations
choisies pour demander aux parquets d’allger les procdures, particulirement
quant aux demandes excessives d’expertise, et sur la questions de
l’irrversibilit et de ce que ce terme recouvrera. Pour nos organisations, il
est grand temps que la France cesse d’exercer un chantage insidieux la
strilisation des personnes pour leur permettre d’accder l’tat-civil
conforme leur genre et leur apparence pendant et l’issue de la
transition.
