Communiqu commun
Paris le 9 mars 2010
Indpendance et moyens de la HALDE
menacs :
la lutte contre les discriminations sacrifie
?
A l’heure o la prsidence de la HALDE doit tre
renouvele, les organisations de lutte contre les discriminations s’inquitent
des rumeurs persistantes qui depuis de longs mois maintenant font tat de
menaces lourdes qui psent sur la HALDE.
Le projet de dfenseur des droits, cr par la rvision
constitutionnelle de juillet 2008, dont les attributions doivent inclure celles
du mdiateur de la Rpublique, du dfenseur des enfants et de la Commission
nationale de dontologie de la scurit pourrait maintenant aussi incorporer
celles de l’institution indpendante en charge de la lutte contre les
discriminations et pour l’galit.
Et ce n’est pas la premire attaque contre l’institution
charge de la lutte contre les discriminations, dj en novembre, lors de
l’examen du projet de loi de finance pour 2010, un amendement parlementaire
avait envisag une rduction de ses moyens pouvant aller jusqu’ 20% de son
budget actuel, budget qui a finalement t effectivement
rduit.
Le futur dfenseur des droits aura des pouvoirs et des
prrogatives importants, notamment un pouvoir d’injonction. Cependant tous les
lments ncessaires la garantie de son indpendance ne sont pas runis. Par
ailleurs, et cela est extrmement problmatique, son caractre gnraliste fait
craindre une dilution des missions spcifiques assures par chacune des
autorits indpendantes qu’il remplacera.
La spcificit de la HALDE est ncessaire pour assurer
que la lutte contre les discriminations soit mene sans faiblesse. Ces cinq
annes d’existence de la HALDE ont t rcemment l’occasion pour l’autorit
administrative indpendante de dresser un premier bilan, savoir l’augmentation
des rclamations qui est passe de 1500 10000 par an et une plus grande
notorit acquise. La qualit de ses dlibrations, l’efficacit de son action
et son expertise indniable ont t salues.
Pour le gouvernement, cette ralit agace et ce d’autant
plus que la HALDE est venue plusieurs fois contredire des projets de loi comme
par exemple le projet de loi sur l’immigration, avec l’affaire des tests ADN sur les candidats
l’immigration, ou encore celui sur les gens du voyage. Elle a,
plusieurs fois, rappel l’ordre le gouvernement sur des dispositions qu’elle
jugeait discriminatoires. Elle a aussi souvent et beaucoup mis la pression sur
les employeurs, l’emploi restant, et de trs loin, son premier domaine de
saisine. En leur demandant de justifier leurs choix de recrutement, de lui
fournir des documents attestant de leur parfaite quit dans les promotions et
augmentations de salaire, la HALDE a fait progresser indniablement la diffusion
de la connaissance de l’interdit discriminatoire.
Nous, organisations de dfense des droits de l’Homme, des
salaris et de lutte contre toutes les discriminations, dnonons tout
projet qui ferait perdre la HALDE sa spcificit, son expertise, son
efficacit et son indpendance, ncessaires pour que les dossiers dont elle se
saisit soient mens leur terme, y compris quand les auteurs de discriminations
sont des dcideurs conomiques ou politiques.
La lutte contre les discriminations ncessitant beaucoup
de moyens financiers et humains, Le gouvernement doit montrer sa dtermination
faire progresser la lutte contre toutes les discriminations en augmentant les
moyens qui y sont consacrs et en garantissant l’indpendance de l’institution
qui les combat.
AFIP ;
Collectif Interassociatif Sur la Sant (CISS) ; Comit National pour la
Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CNPSAA) ; Fdration LGBT ; FNATH ;
Fdration Syndicale Unitaire ; Inter-LGBT ; Inter TRANS’ ; Ligue des Droits de
l’Homme ; Mix-Cit Paris ; MRAP ; ORTrans ; SOS Racisme ; Syndicat de la
Magistrature ; Unapei ; Union Syndicale
Solidaires
