Communiqu
commun ACTHE,
InterTrans’, ORTrans et Inter-LGBT
Communiqu de
presse
Paris le 16 fvrier 2010
Audience au cabinet
de la Ministre de la sant le 15 fvrier 2010
Les associations
Inter-LGBT, Inter Trans’, ORTrans, Outrans et ACTHE ont rencontr le 15 fvrier
le cabinet de Roselyne BACHELOT, pour voquer l’ensemble des questions relatives
au dossier Trans (HAS, dcret, centres de rfrence etc…).
D’emble, les
participant-e-s ont salu l’avance importante contenue dans le dcret n
2010-125 du 8 fvrier 2010 portant modification de l’annexe figurant l’article
D. 322-1 du code de la scurit sociale relative aux critres mdicaux utiliss
pour la dfinition de l’affection de longue dure affections psychiatriques de
longue dure .
Ils ont cependant
exprim leur souhait que soient claircies au plus vite un certain nombre de
questions.
En effet la prise
en charge bascule par dfaut vers les affections longues dures dites hors
listes pourrait avoir des consquences non ngligeables sur la prise en charge
du parcours trans. L »admission dans les affections longues dures hors listes
tant dcide au cas par cas, nous avons exprim notre inquitude quant au fait
que la disparition complte de la rubrique ‘Troubles prcoces de l’identit de
genre’ ne produise des alas dans la prise en charge et que celle-ci ne soit pas
garantie.
Pour nous, un
article supplmentaire dans le dcret mentionnant que les personnes qui
entraient prcdemment dans le cadre « troubles prcoces de l’identit de genre »
du 4 du I de l’annexe de l’article D. 322-1 du code de la scurit sociale
entreront dsormais automatiquement dans le cadre du 4 de
l’article L. 323-3 du code de la scurit sociale aurait pu viter qu’un doute
subsiste aprs cette annonce trs attendue et salue de
dpsychiatrisation.
Notre interlocuteur
s’est voulu rassurant en nous garantissant qu’une lettre rseau est partie du
ministre, indiquant que les demandes d’ALD tablies au motif du transsexualisme
ou trouble de l’identit de genre devaient tre traites via l’ALD 31, avec pour
seuls critres d’accs la dure et le cot (cumul) des soins.
Nous lui avons donc
demand d’avoir une copie de cette lettre, mais cela ne semble pas possible, ce
genre de document n’tant pas public. A dfaut, nous avons suggr que le
ministre publie un communiqu ou toute autre note officialisant la position du
ministre et mentionnant expressment cette disposition, laquelle pourrait tre
oppose tout mdecin conseil rtif une prise en charge au titre de l’ALD
31.
Nous avons
galement soulev une question propos de l’article 2 du dcret qui prvoit que
l’Union des caisses d’assurance maladie tablira un bilan des prises en charge
accordes au titre d’un trouble de l’identit de genre. Comme la rubrique des
troubles prcoces de l’identit de genre a t compltement supprime de la
liste des ALD n23, nous souhaitons savoir comment les caisses vont pouvoir
reconnatre ce motif de prise en charge cette fin de statistiques. On nous a
rpondu que cela se ferait sur la base des critres (cot et dure), mais nous
avons fait remarquer que d’autres motifs de prise en charge rpondent galement
ces critres. Nous attendons des prcisions sur ce point.
D’autre part a t
voqu le rapport de la HAS qui devait faire suite la grande consultation
publique, rapport toujours non publi et donc en retard dans le calendrier
initial annonc (il tait prvu que la HAS le publie avant fin 2009).
Une runion ouverte
l’ensemble des associations concernes par ces sujets nous ayant t annonce
dans nos rencontres prcdentes, nous avons demand dans quels dlais elle
devait avoir lieu. Il nous a t rpondu que ce devrait tre le cas avant le 15
avril. Il s’agira pour le ministre d’informer les associations des conditions
de mise en ouvre des nouveaux dispositifs (commission de rdaction du cahier des
charges, centres de rfrence et de comptences, PNDS, etc.).
Notre interlocuteur
nous a rappel le souci de la Ministre de la sant d’couter les associations.
Nous sommes donc
maintenant en attente d’une communication imminente quant la prise en charge
certaine du transexualisme dans le cadre des ALD hors liste, et d’une runion
largie o l’ensemble des questions du dossier trait au niveau du ministre de
la sant seront voques.
Il restera aussi
nos associations rencontrer nouveau le ministre de la justice pour voquer
un autre point non moins important : en effet, cette avance que nous saluons ne
rforme en rien l’obligation de rassignation sexuelle pour l’obtention du
changement d’tat civil.
ACTHE, Axelle PIOT,
ORTrans , Edwige
JULLIARD,
Inter-LGBT,
Philippe CASTEL
