Droits et obligations

Obligations
envers le partenaire

Les
partenaires lis par un PACS s’engagent une vie commune, ainsi qu’ une aide
matrielle et une assistance rciproques (par exemple en cas de maladie, de
chmage).

L’aide
matrielle est proportionnelle la capacit financire respective de chacun des
partenaires, sauf si ceux-ci en disposent  autrement dans la
convention.

Les
partenaires sont galement solidaires des dettes contractes par l’un d’eux pour
les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarit n’a pas lieu pour
les dpenses manifestement excessives. 

A
savoir
: chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nes avant ou
pendant le pacte, sauf cas prvu ci-dessus.

Partenaires
trangers

Le
pacte civil de solidarit, conclu avec un partenaire franais ou titulaire d’un
titre de sjour, est un lment d’apprciation des liens personnels en France
pour l’obtention d’un titre de sjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit
la dlivrance d’un titre de sjour pour le partenaire
tranger.

Effets
sur les biens

Principe

A
dfaut de prcision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en
ce qui concerne la gestion de leurs biens au rgime lgal de la sparation des
patrimoines.

Ainsi,
chacun des partenaires conserve la pleine proprit de ses biens
personnels possds avant la conclusion du PACS.

Chacun
des partenaires peut prouver par tous les moyens qu’il a la proprit exclusive
d’un bien.

Les
biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une proprit
exclusive sont rputs leur appartenir chacun pour
moiti.

Rgime
de l’indivision des biens

Les
partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention
modificative, choisir de soumette au rgime de l’indivision les biens qu’ils
acquirent, ensemble ou sparment, compter de l’enregistrement de ces
conventions.

Ces
biens sont alors rputs appartenir chacun pour moiti, sans recours de l’un
des partenaires contre l’autre au  motif d’une contribution ingale au
financement.

Biens
restant proprit exclusive

Certains
biens restent la proprit exclusive de chaque partenaire
notamment :

• les
  biens caractre personnel,


• les
  biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reues par donation ou
  succession.

Transmission
d’entreprise

En
cas de dcs d’un partenaire, le partenaire survivant peut demander
l’attribution prfrentielle par voie de partage, charge de soulte
 s’il
y a lieu, de toute ou partie de l’entreprise.

Logement

Partenaires
locataires

Si le
partenaire tait locataire du logement commun, en cas de dcs (ou d’abandon du
logement) de celui-ci, l’autre partenaire bnficie du transfert du
contrat de location son profit, sans condition de dlai de
cohabitation.

Partenaires
propritaires

A
partir du 1er janvier 2007, lorsque le partenaire qui tait propritaire du
logement constituant leur rsidence principale dcde, le partenaire survivant a
de plein droit, pendant une anne, la jouissance gratuite de ce logement
ainsi que du mobilier compris dans la succession.

Droits
sociaux et travail

Droits sociaux

Si
l’un des partenaires n’est pas couvert titre personnel par l’assurance
maladie, maternit, dcs, il peut bnficier de la qualit d’ayant droit au
titre de l’autre partenaire.

Le
partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son
partenaire, pour l’obtention du capital dcs.

Il
peut, sous certaines conditions, bnficier d’une rente d’ayant droit
si son partenaire dcde.

Droits
du travail

Dans
le domaine du travail, le partenaire bnficie :

• de 2
  jours de congs en cas de dcs de son partenaire,


• de
  l’obligation de l’employeur de tenir compte, pour la fixation des congs, des
  dates de ceux de son partenaire,


• de
  congs simultans s’il travaille dans la mme
  entreprise.

Dans
la fonction publique, le partenaire bnficie d’une priorit dans l’ordre des
mutations pour suivre son partenaire. Les partenaires doivent toutefois
faire la preuve qu’ils se soumettent l’obligation d’imposition commune prvue
par le code gnral des impts.

En
l’absence de possibilit de mutation, il peut bnficier en priorit d’un
dtachement ou d’une mise disposition.

Il
peut galement bnficier d’autorisation d’absence sous rserve des intrts du
service :

• d’un
  maximum de 5 jours lors de la conclusion d’un
  PACS,


• d’un
  maximum de 3 jours en cas de dcs ou de maladie grave du
  partenaire.

Perte
de droits

Le
partenaire perd en cas de conclusion d’un PACS les droits
:

• 
  l’allocation de soutien familial,


• 
  l’allocation de parent isol,


• 
  l’allocation de veuvage,

si,
tant isol, il y avait droit prcdemment.

Revenus
pris en compte pour les plafonds de ressources

Les
revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources
en matire de :

• prestations
  familiales,


• allocations
  de logement,


• allocation
  aux adultes handicaps et complment d’allocation,


• revenu
  minimum d’insertion.

O
s’adresser ?

• Agence
  dpartementale pour l’information sur le logement (ADIL)
  

• Caisse
  d’allocations familiales (CAF)

• Tribunal
  d’instance (TI)
  Ministre
  de la justice et des liberts