Dclaration
de revenu et pacte civil de solidarit (PACS)
Principe
Ds
l’anne de conclusion d’un pacte civil de solidarit (PACS), les partenaires
sont soumis une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere
anne de conclusion du PACS, ainsi qu’ventuellement ceux de leurs enfants et
autres personnes charge.
L’imposition
est alors tablie aux noms et en fonction des revenus et charges des 2
partenaires, ce qui modifie le nombre
de parts.
PACS
conclu en 2009
Pour
l’anne de conclusion du PACS, 3 dclarations doivent tre effectues
:
- Pour
les revenus acquis du 1er janvier 2009 au jour de la conclusion du PACS,
chacun des partenaires doit remplir une dclaration
sparment.
Ils
doivent utiliser la dclaration pr-imprime que chacun d’eux a
reue,
- Pour
les revenus acquis du jour de la conclusion du PACS au 31 dcembre 2009, les
partenaires doivent remplir une dclaration commune.
PACS
conclu avant 2009
Les
personnes qui ont conclu un PACS avant 2009 doivent remplir une dclaration
commune pour les revenus acquis en 2009.
Rupture
du PACS dans le courant de l’anne 2009
La
dclaration commune des partenaires cesse partir de la date laquelle le
pacte prend fin. Trois dclarations doivent tre effectues
:
- pour
les revenus acquis du 1er janvier 2009 la date de rupture du pacte, les
ex-partenaires doivent souscrire une dclaration
commune, - pour
les revenus acquis du jour de la rupture du pacte au 31 dcembre 2009, chacun
des ex-partenaires doit souscrire une dclaration
sparment.
En
cas de mariage, le PACS prend fin la date du mariage ; cela est sans incidence
sur les modalits d’imposition.
En
cas de mariage de l’un des partenaires avec une tierce personne
:
- pour
les revenus acquis du 1er janvier 2009 la date de la rupture du pacte, les
ex-partenaires doivent souscrire une dclaration
commune, - pour
les revenus acquis du jour de la rupture du pacte au 31 dcembre
2009, - l’ex-partenaire
non mari doit souscrire une dclaration personnelle, - l’ex-partenaire
mari doit souscrire une dclaration commune avec son conjoint pour les
revenus acquis du jour de son mariage au 31 dcembre
2009.
En
cas de dcs de l’un des partenaires, le PACS prend fin.
Les
modalits de dclaration des revenus sont diffrentes selon la date de
conclusion du PACS.
O
s’adresser ?
Par
tlphone :
0
810 IMPOTS (0 810 467 687, cot d’un appel local depuis un poste fixe)
du
lundi au vendredi de 8h 22h et le samedi de 9h 19h.
Par
courriel :
Accs
au formulaire
de saisie d’un
message adresser aux services des impts.
- Centre
des impts
Ministre
du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la rforme de
l’Etat
