Paris le 18
janvier2010
Communiqu de presse
Rforme
de la carte judiciaire,
une
raison de plus pour signer le PActe Civil de Solidarit en
mairie
La
rforme de la justice prpare par l’ancienne Ministre de la justice et des
sceaux, Rachida Dati annonce une refonte de la carte judiciaire dans laquelle il
est prvu que soient regroups les moyens humains et financiers des tribunaux
(Tribunaux de Commerce, Conseil des Prud’hommes…). Pour les tribunaux
d’instance, la rforme est effective depuis le 1er janvier 2010.
Pour
l’Inter-LGBT, qui rappelle longueur d’annes ses principales revendications et
ses propositions prcises sur le PACS (signature en mairie, mmes dlais que le
mariage pour l’ouverture du droit au sjour et l’accs la nationalit pour le
partenaire PACS tranger, accs la pension de rversion et mise galit des
droits sociaux entre le PACS et le mariage), la rforme de la carte judiciaire,
qui risque d’loigner les citoyens de leurs juridictions de proximit, donne une
raison supplmentaire pour rclamer la signature du PACS en mairie.
Alors que
certains maires de moyennes et grandes villes clbrent dj des PACS par des
crmonies solennelles (Angers, Grenoble, Le Mans, Lille, Lorient, Lyon,
Montpellier, Nantes, Reims, Rennes, Toulouse, Villeurbanne…), l’Inter-LGBT
exige donc une rforme lgislative qui revalorise la porte symbolique du PACS
en proposant sa signature en mairie, sur les registres de l’tat civil.
Il n’est que temps que le chef de
l’tat tienne enfin les promesses qu’il avait faites sur ce sujet lors de la
campagne prsidentielle de 2007.
